Cour de Cassation · civ2 — 22 mai 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X...- Y... AYANT ASSIGNE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UNE METAIRIE, ET A..., AGENT IMMOBILIER, EN REALISATION DE LA VENTE QUE CE DERNIER AURAIT EU MANDAT DE CONCLURE ET LES PARTIES ETANT CONTRAIRES EN FAIT QUANT A L'EXISTENCE DE CE MANDAT, IL A ETE PROCEDE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE ; 

QUE LE TRIBUNAL, ADMETTANT QUE LE RESULTAT DE CETTE COMPARUTION RENDAIT ADMISSIBLE LA PREUVE TESTIMONIALE, A ORDONNE UNE ENQUETE ; 

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE D'AVOIR DIT RECEVABLE L'APPEL DES EPOUX Z..., ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE N'AURAIT PU ETRE FRAPPE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ET AURAIT, A TORT, ETE CONSIDERE COMME UN JUGEMENT MIXTE ; 

MAIS ATTENDU QUE PAR DES MOTIFS CONSTITUANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, AYANT JUGE QU'UNE FOIS ADMISE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT IL EST PERMIS A LA PARTIE DEMANDERESSE DE PROUVER L'EXISTENCE DU MANDAT PAR VOIE D'ENQUETE, LE TRIBUNAL AVAIT STATUE DEFINITIVEMENT SUR L'UN DES POINTS DU LITIGE ET AVANT DIRE DROIT SUR L'AUTRE ; 

QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX CAS QU'ELLE NE PREVOIT PAS ET QUE, LORSQU'UNE DECISION A UN CARACTERE MIXTE, LE CARACTERE DEFINITIF DOIT L'EMPORTER ; 

QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPEL UN JUGEMENT MIXTE DOIT ETRE ASSIMILE A UN JUGEMENT SUR LE FOND ; 

D'OU IL SUIT QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X...- Y... DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR RECONNAITRE LA VALIDITE D'UNE VENTE, ALORS D'UNE PART, QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR ETAIT SEULEMENT DE SAVOIR SI LE PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE ET QUE LA COUR N'AURAIT PU SE SAISIR DU FOND ET DIRE QUE LA PREUVE DU MANDAT N'ETAIT PAS RAPPORTEE SANS VIOLER LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; 

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LE JUGEMENT TANT SUR LE COMMENCEMENT DE PREUVE QUE SUR L'ENQUETE ET LA PROCEDURE ETANT EN ETAT AU FOND, POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 

QUE LA LOI N'EXIGEANT PAS UNE DECLARATION EXPRESSE D'EXERCICE DE LA FACULTE D'EVOCATION, IL SUFFIT QUE LES CONDITIONS EXIGEES RESULTENT VIRTUELLEMENT, COMME EN L'ESPECE DE LA DECISION DU JUGE D'APPEL ; 

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65-10.737 A... ET AUTRES C / EPOUX Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LORGNIER-PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 843, P 618 ; 

18 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 45 (1°), P 37 ; 

24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 921, P 643 ; 

7 JANVIER 1967, BULL 1967, II, N° 11 (2°), P 7 ; 

3 MARS 1967, BULL 1967, II, N° 106, P 75.