Il a également estimé que ces jugements ne pouvaient ordonner une transcription en marge des registres dès lors que l'article 180 du code civil guinéen prévoit que " les registres sont clos et arrêtés

Par conclusions du 31 janvier 2011, elle réitère sa demande d'annulation de mariage, soutenant que les dispositions de l ‘ article 180 du code civil ont été violées dès lors que le consentement de monsieur

DISCUSSION Sur les vices du consentement de l'épouse Aux termes des dispositions de l'article 180 du code civil, le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un

de l'année de naissance, en violation des dispositions de l'article 180 du code civil guinéen, que le jugement supplétif présente un formalisme ne répondant pas aux directives de l'article 555 du code

L. 761-1 du code de justice administrative, et, le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Keufak Tameze, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil

146 et 180 du Code civil.

Aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. ".

X...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 3 et 180 du code civil, 4, 5, et 455 du code de procédure civile et de

L'article 180 du code civil guinéen dispose en effet que « Les naissances, les mariages et les décès sont inscrits sous forme d'acte sur les registres de l'état civil tenus dans les centres principaux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du mariage : En application de l'article 146 du code civil et des articles 10 et 11 du code de la famille marocain, il n'y a pas de mariage sans consentement.

47 du code civil. ".

L. 423-22 du même code, reprenant celles de l'article L. 313-11, 2° bis de ce code. 3.

à l'absence des mentions obligatoires prévues par l'article 175 du code civil guinéen, désormais codifiées sous l'article 184 de ce code, et enfin à l'absence de légalisation de ces documents par les

Aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. ".

180 du code civil en cas de défaut ou de vice du consentement ; que par application des dispositions de l'article 146 du code civil le mariage est nul lorsque les deux époux ou l'un d'entre

183 et 196 du code civil guinéen.

Selon l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".