Et aux termes de l'article 175-2 du code civil : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que

175-2 du code civil, le procureur de la république est tenu dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition, soit de décider qu'il sera sursis à la célébration

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

175-2 du code civil afin de " vérifier si les conditions légales relatives au consentement des époux sont respectées ".

175-2 du code civil dès lors qu'il existait des indices sérieux faisant présumer que le mariage envisagé était susceptible d'être annulé pour défaut de consentement en raison de la différence d'âge entre

civil, notamment ses articles 175-2 et 215 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée notamment par la loi n° 2003

6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; () ".

L'arrêté contesté vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les dispositions du 2° de l'article L. 611-1, du 3° de l'article L. 612-2 et du 1° de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

175-2 du code civil par un courrier du 12 septembre 2018, a fait opposition à ce mariage.

Le 21 juillet 2014, le procureur de la république de Rouen prenait une décision de sursis à célébration de ce mariage, par application des dispositions de l'article 175-2 du Code civil et ordonnait une

fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article 175-2 du code civil ; que l'exposant a sollicité auprès du préfet des Pyrénées-Orientales la délivrance d'une carte de séjour en qualité de conjoint

175-2 du code civil, le procureur de la République se serait opposé à la célébration du mariage de Mme B et de M.

Enfin, aux termes de l'article 175-2 de ce code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que

Aux termes de l'article 175-2 du même code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le

40 du NCPC, Que l'obligation du maire de signaler au parquet, ses éventuelles doutes sur la validité du mariage envisagé résulte, des dispositions de l'article 175-2 du Code Civil, Que dans ce cas

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et subsidiairement de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

les articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

a transmis le dossier de mariage au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg en application de l'article 175-2 du code civil, qui, après auditions des futurs époux

Raveneau, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.