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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100161
6 février 2007
6 février 2007
du nouveau code de procédure civile et de l'article 175-2 du code civil dès lors qu'une circulaire n'a pas de valeur normative en application des articles 13 et 21, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff50
3 décembre 2012
3 décembre 2012
En vertu des dispositions de l'article 175-2 du code civil " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601878_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
175-2 du code civil dès lors que des points problématiques ont été relevés en ce qui concerne la domiciliation des prétendants au mariage, la justification de l’identité de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00364_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article 175-2 du code civil : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207879_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2 Aux termes de l'article 175-2 du code civil : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition
Source officielle10ème chambre
DTA_2200264_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 175-2 du code civil : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032278
20 juin 2008
20 juin 2008
A en n'estimant pas qu'un moyen tiré de ce que la décision de reconduite à la frontière litigieuse avait été prise à la suite d'un détournement de la procédure prévue à l'article 175-2 du code civil avait
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008256860
28 décembre 2005
28 décembre 2005
que la plus grande partie de sa famille vit en Algérie et quelle qu'ait pu être l'issue de la procédure diligentée par le procureur de la République saisi de ce projet de mariage, en application de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008223584
14 novembre 2005
14 novembre 2005
A avec une ressortissante française, Mlle , qui devait être célébré le 27 novembre 2004, a été transmis le 9 septembre 2004 au procureur de la République en application des dispositions de l'article 175
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237896
20 janvier 2006
20 janvier 2006
175-2 du code civil, eut, à l'issue d'une requête, décidé d'y laisser procéder ; que M.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257233
28 avril 2006
28 avril 2006
A a été interpellé, le 6 septembre 2004, alors qu'il s'était rendu à une convocation de la gendarmerie dans le cadre d'une enquête ouverte, sur le fondement de l'article 175-2 du code civil, à la demande
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197153
14 novembre 2003
14 novembre 2003
X la somme de 598 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214743
14 juin 2005
14 juin 2005
civil, notamment son article 175-2 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214108
13 avril 2005
13 avril 2005
civil, notamment l'article 175-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffae
5 décembre 2012
5 décembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 146 du Code Civil qu'il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y point de consentement ; que la loi algérienne prévoit également (article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008233136
25 mai 2005
25 mai 2005
civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Source officielle1ère Chambre civile
6946218c75782d5f06e0351b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE MAINLEVEE A OPPOSITION : En application de l'article 175-2 du Code civil, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01562_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
175-2 du code civil dès lors qu'il existait des indices sérieux faisant présumer que le mariage envisagé était susceptible d'être annulé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00939_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Et aux termes de l'article 175-2 du code civil : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e88
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par courrier reçu le 29 octobre 2021, l’officier d’état civil de SAINT-ANDRE (LA REUNION) a saisi le ministère public de ce siège, sur le fondement de l’article 175-2 du code civil.
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