À juste titre les premiers juges ont écarté ce moyen. 2) au titre de la perte de la chose louée L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite

distraction faite au profit de Maître Antoine CHATAIN conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. ».

L’article 1728 du code civil indique que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur la résiliation du bail en application de l'article 1722 du code civil L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par

-Sur la résiliation de plein droit du bail : L'article 1722 du code civil dispose que : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit, que si elle n'est détruite qu'en partie

Les appelantes soutiennent que la SA Grande Paroisse fonde ses demandes sur les articles 1382 et suivants du code civil et sur les articles 1147 et suivants du code civil, en violation de la règle du non

1131, 1719, 1720 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ne sont pas d'ordre public et que le contrat de location-attribution

1729 du Code général des impôts à l'amende du double droit de l'ancien article 1732 du même Code, alors, selon le pourvoi, que le redressement ne pouvait être assorti que de l'amende prévue à l'ancien

de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

1722 du Code civil, en raison de la réalisation de travaux de traitement des parties amiantées de l'immeuble, conformément aux dispositions du décret du 7 février 1996 et qu'elle a assigné le preneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

Cette garantie est aussi conditionnée par les dispositions des articles 1722 et 1741 du code civil expressément visées par la garantie.

L’article 1722 du code civil dispose que « si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est de truite qu’en partie

Par conclusions n°2 notifiées le 2 mai 2023, la société Aktya demande à la cour : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu les articles 1240, 1382, 1722 et 1728 du code civil, Vu l'article

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.