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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-4
69d1cefccdc6046d47291fa4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
1565 du code de procédure civile, Vu l'article 1657 du code de procédure civile, Juger la société LEASECOM recevable et bien fondée en ses demandes, Homologuer et donner force exécutoire au protocole
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb380
11 avril 2024
11 avril 2024
Mais l'article 1657 du code civil dispose que la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01366_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
La circonstance que, du fait des dispositions applicables du 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts, cette cotisation n'a pas été mise en recouvrement est sans incidence sur l'application des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204731_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 1657 du code général des impôts : " 1 bis.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904948_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
/ Les dispositions du deuxième alinéa du présent I sont applicables lorsque les taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
66863d16b1dbbe3bae60041e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 8 décembre 2023, ils demandent à la cour de : Vu l'article 1657 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - juger que le
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02621_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 1657 du même code : " En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2215905_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Au titre de l'article 1657 du code général des impôts " Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt,
Source officielle4ème chambre
DTA_2104730_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1123-2 de ce même code : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6160920ddb7ff645d85664a5
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Subsidiairement, - prononcer la résolution judiciaire de cet acte en application de l'article 1656 du Code Civil, - ordonner la publication de l'arrêt à intervenir, - déclarer que les rente versées
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a3482fcecad732fed9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielle1ère Chambre civile
63d37992d1bc2605de4b46c3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables lorsque les taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément aux dispositions de l'article 1657 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2302229_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ».
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463364.20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En deuxième lieu, selon les dispositions de l'article L. 1123-3 du code général des propriétés des personnes publiques alors en vigueur : " L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302386_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : "() 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
est applicable lorsque les taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement en application de l'article 1657 du code général des impôts. / Dans le cas où un propriétaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2105804_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'instruction que la taxe d'habitation en litige a été mise en recouvrement le 31 mai 2020 par un avis d'imposition établi le 18 mai 2020 au rôle de la commune de Lyon, conformément aux dispositions des articles
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302576_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité
Source officielleChambre civile
68008ea87389f87eaf1283a1
16 avril 2025
16 avril 2025
Le même jugement avait prononcé, sur le fondement de l'article 1657 du Code civil, la résolution du contrat de vente de bois du 16 mars 1999 pour non-respect par l'acquéreur du délai imparti pour retirer
Source officiellePage 2 sur 624