remplies simultanément les conditions suivantes : - Ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement, par application de l'article

En somme si la résolution est de plein droit en application de l'article 1657 du code civil son constat est conditionné à trois conditions.

s'apprécier à cette date, alors, selon le pourvoi, qu'un jugement précédent, en date du 23 juin 1986, devenu définitif, avait, dans son dispositif, constaté que, "conformément aux dispositions de l'article

telle intention ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de convocation du requérant à la séance ne peut être accueilli ; Sur le montant de l'avoir fiscal restitué : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1657 du code général des impôts : " 1 bis.

1583 du code civil ; qu'en outre le paiement du matériel est intervenu ; que la société COMPAGNIE DU PONANT ne peut donc se prévaloir de l'article 1657 du code civil ; que le fait que la société intimée

Aux termes de l'article 1657 du code général des impôts : " 1 bis.

SON DEBITEUR ET A SE PAYER PAR PREFERENCE SUR LE PRIX ; QU'EN ADMETTANT LE CONTRAIRE, AU NOM D'UN USAGE COMMERCIAL SUR LEQUEL ELLE NE S'EXPLIQUE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Enfin, l'article 1657 du même code prévoit qu'en matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration

relative à la mobilité des personnes âgées qui fixe comme condition d'attribution un niveau d'impôt sur le revenu net avant correction égal ou inférieur au seuil de recouvrement fixé à 61 euros par l'article

remplies simultanément les conditions suivantes : - ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article

propriétaire d'un immeuble situé à Sansa, il devrait normalement être inscrit sur le rôle ci-dessus visé et qu'il ne peut être tenu pour responsable du fait que l'Administration, en application de l'article

Aux termes de l'article 1657 du code général des impôts : " 1 bis.

REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LES ETABLISSEMENTS GAILLARD ONT APPELE EN GARANTIE FLORIET; QUE, PAR DES DISPOSITIONS NON CONTESTEES PAR LE POURVOI, LES JUGES DU FOND, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1657 du Code civil ; Attendu que la résolution de la vente au profit du vendeur en cas de défaut de retirement ne peut lui être reconnue

MARSEILLE n'est pas une mesure que justifie l'existence d'un différent, - Dire et juger que la restitution de zodiacs suite à la résolution du contrat de vente par le vendeur sur le fondement de l'article

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

X avançait un argument tiré de la lecture qu'il faisait des articles 1657 et 1851 du code général des impôts, c'est sans entacher d'irrégularité son arrêt que la cour administrative d'appel de Bordeaux