TA34 · 4ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2021 et le 24 février 2023, Mme C D et Mme E D, représentées par Me Tourral-Suas, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 27 février 2012 du maire de la commune de La Palme portant constat de la vacance d'un bien, d'annuler la délibération du 28 août 2012 du conseil municipal de La Palme incorporant la parcelle cadastrée n°282 de la section D pour une contenance de 62 ares 10 centiares dans le domaine de la commune, d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2012 portant incorporation de biens sans maitre, d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle la commune de La Palme a rejeté leur recours administratif du 29 juin 2021 et, d'enjoindre la restitution de la parcelle D 282 en leur qualité d'ayant droit de M. A D ;  
 2°) à titre accessoire, d'enjoindre à la commune de La Palme de leur restituer la parcelle cadastrée n° D 282 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Palme la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que les décisions attaquées : 
 - méconnaissent l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - sont entachées d'un détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, Mme E D déclare reprendre l'instance engagée par Mme C D aujourd'hui décédée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 février 2023, le 24 février 2023 et le 21 avril 2023, la commune de La Palme conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.  
 Elle soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.  
 Par une lettre du 3 mai 2023 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur l'irrecevabilité soulevée d'office de la requête tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme E D en l'absence de preuve de propriété de la parcelle D 282.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 27 février 2012, le maire de la commune de La Palme a déclaré vacante et sans maître la parcelle cadastrée section D n° 282, puis par une délibération du 28 août 2012, le conseil municipal de La Palme a décidé d'incorporer cette parcelle au domaine communal. Par un arrêté du 6 septembre 2012, le maire a constaté cette incorporation de bien sans maître. Le 29 juin 2021, Mme E D et Mme C D, aujourd'hui décédée, ont demandé à la commune de La Palme l'annulation de ces décisions et la restitution de cette parcelle dont elles estiment être propriétaires. Par une décision du 2 juillet 2021, le maire de la commune a rejeté cette demande. Mme E D, demande, en son nom et en qualité d'ayant droit de Mme C D, l'annulation de l'arrêté du 27 février 2012, la délibération du 28 août 2012, l'arrêté du 6 septembre 2012 et la décision du 2 juillet 2021, ainsi que la restitution de cette parcelle.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'article 713 du code civil dispose que : " Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés () ". Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens () qui : / 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; / 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ". Aux termes de l'article L. 1123-2 de ce même code : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ". Aux termes de l'article L. 1123-3 de ce code : " L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. / Un arrêté du maire () constate que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1. Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département. / Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables lorsque les taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément aux dispositions de l'article 1657 du code général des impôts. / Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa, l'immeuble est présumé sans maître. La commune () peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que deux catégories de biens peuvent être regardées comme étant sans maître. La première, correspondant au 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, est celle des biens sans maître proprement dits dont les règles d'acquisition sont fixées par l'article 713 du code civil qui entraîne une appropriation de plein droit par les communes n'impliquant, à ce titre, l'accomplissement d'aucune formalité préalable de leur part. La seconde, correspondant au 2° et au 3° du même article, est celle des biens pour lesquels est organisée aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques une procédure préalable d'enquête avant leur incorporation dans le domaine communal, afin de permettre au propriétaire, s'il existe, de se faire connaître. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section D n° 282, de nature de champ, a été vendue, par acte notarié du 22 novembre 1968, à la société Occitanienne de Travaux Publics (SOCOTRAP), immatriculée au registre des sociétés de Béziers et représentée par M. A D, au prix de 2 000 francs, cet acte notarié désignant comme seul acquéreur la société SOCOTRAP. Il est, par ailleurs, constant que cette société a été mise en liquidation. Si Mme D soutient que cette parcelle aurait été intégrée au patrimoine personnel de son père à la suite de la liquidation de la société SOCOTRAP, celle allégation n'est justifiée par aucune pièce du dossier. Par ailleurs, si Mme D a hérité des biens de son père, par acte notarié du 15 novembre 2012, à la suite de son décès le 15 septembre de la même année, il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle D 282 y figurerait. Par suite, Mme D ne justifie pas d'un intérêt légitime lui donnant qualité pour agir à l'encontre des décisions contestées et n'est donc pas recevable à en demander l'annulation, ni par voie de conséquence la restitution de cette parcelle.    
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de La Palme, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme D la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dès lors que la commune de La Palme a présenté sa défense sans avocat et à défaut de justifier des frais particuliers qu'elle aurait exposés à ce titre, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Palme au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme E D, et à la commune de La Palme. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 Le président, 
 E. Souteyrand La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 1er juin 2023. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy