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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Kaczynski

DTA_2300743_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2401621_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2202235_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2201216_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant de ce dégrèvement est égal à la somme

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2300409_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103711_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'un dégrèvement d'office de la taxe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201059_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est totale. / 3.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2206849_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100600_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant de ce dégrèvement est égal à la somme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001828_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement () / II. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2100067_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2117706_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant de ce dégrèvement est égal à la somme

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2202843_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2110340_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2303118_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2000396_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant de ce dégrèvement est égal à 65 % de la

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2115024_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est totale. / () ".

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2000449_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

1390 du code général des impôts], dont les revenus de l'année précédente (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas les limites fixées par le I de l'article 1417 du CGI

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2102159_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306111_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L. 821-1 et suivants du CSS : / - dont les revenus de l'année précédent celle de l'imposition (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée au I de l'article

Source officielle

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