question est étrangère à l'unique objet de l'appel d'une ordonnance de rejet de mainlevée partielle du contrôle judiciaire, la Chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les articles

137 et 138 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant imposé à Sophie X..., sur le fondement de l'article 139, alinéa 2, du Code de procédure

Attendu que, par requête du 15 novembre 1993, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Saintes Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT APPELER L'ATTENTION DES PARTIES SUR LES DIFFICULTES

VERSAILLES, 22 DECEMBRE 1981), QU'UNE DECISION PRISE AU COURS D'UNE INSTANCE OPPOSANT DEVANT UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX M GENET A M Y..., A, SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE

en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13

-84 du 26 janvier 1984, notamment son article 139 ter ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 ; Vu l'arrêté du 27 juin 1962 du ministre de l'intérieur

U... ayant été ordonnée par la Cour de cassation, seul le juge d'instruction était compétent, sur le fondement de l'article 139 du code de procédure pénale, pour éventuellement le placer sous contrôle

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRESIDENT DOIT APPELER L'ATTENTION DES PARTIES SUR LES DIFFICULTES QUI SE PRESENTENT RELATIVEMENT

137, 138 et 139 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Lucienne de X... de Cachard, mise en examen pour violences avec préméditation sur la personne de sa nièce,

137, 138 et 139 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Louise-Michèle de X... de Cachard, mise en examen pour violences avec préméditation sur la personne de sa

2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS, DE L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL QUE REDIGE

fonds publics, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.139 du code des tribunaux administratifs, en vigueur à la date du jugement attaqué : "Le tribunal peut, soit sur la

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139, 140 ET 186, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET

1382 du Code civil et les articles 139 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 57, 111 et suivants du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en l'espèce ;

138 du Code de procédure pénale ; " Vu lesdits articles, ensemble les articles 139 et 141-2 du Code de procédure pénale ; Attendu, en premier lieu, que lorsqu'une juridiction d'instruction a placé

de cassation pris de la violation de l'article 139 du décret du 22 août 1958, de l'alinéa 4 de l'article 136 du décret du 20 mai 1903 modifié par le décret du 22 août 1958 et le décret du 8 décembre 1970