Cour de Cassation · cr — 1 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 -X... Sophie,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant modifié le contrôle judiciaire ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et 138 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant imposé à Sophie X..., sur le fondement de l'article 139, alinéa 2, du Code de procédure pénale, une obligation nouvelle, à savoir celle de fournir un cautionnement, l'arrêt attaqué énonce que ledit texte permet, à tout moment, au juge d'instrution d'imposer à la personne mise en examen une ou plusieurs obligations nouvelles et que le montant du cautionnement ordonné a été exactement apprécié compte tenu des ressources que procure à la personne mise en examen son patrimoine immobilier et des charges lui incombant ;


 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;


 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;