137 et 138 du Code de procédure pénale, 206 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

provisoire et a modifié les obligations du contrôle judiciaire, supprimant l'obligation de versement dudit cautionnement ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

131, 137, 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ET DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR DECRET DU 11 AOUT 1965, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE

367, alinéa 1, du Code de procédure pénale ne s'applique qu'aux personnes qui comparaissent détenues ; "alors que, d'autre part, l'article 139 du Code de procédure pénale dispose que la personne mise

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126 ET 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 93 ET 94 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, VIOLATION

par les parties font l'objet d'une ordonnance de délivrance ou de production du juge lorsqu'il estime la demande fondée, et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles

In particular, he argues that the burden of proof imposed on him to reverse the presumption provided by Article 139 of the Code of Civil Procedure was set too high.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 139, 141-1 et 148-1 du Code de procédure pénale : " en ce que

REJETE LA DEMANDE DE L'INCULPE, TENDANT A LA MAINLEVEE PARTIELLE D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE, A SAVOIR LA REDUCTION DU CAUTIONNEMENT ; " AUX MOTIFS QUE CETTE ORDONNANCE, PRISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

intérêt à agir en déclaration de non-contrefaçon du brevet EP 3 116 731 ; - juger que la société MEGE ne contrefait pas les revendications 1, 2, 3, 4, 9 et 10 du brevet  EP 3 116 731 en application de l'article

LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LE DEMANDEUR DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 139 ONT MODIFIE LES OBLIGATIONS QUI ONT ETE IMPOSEES AU DEMANDEUR PAR LA

que cette somme serait acquittable en espèces ou par chèque de banque ou postal et non plus en bon de caisse ; " aux motifs que les pouvoirs conférés initialement au magistrat instructeur par les articles

10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SANS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL AIT PREALABLEMENT ATTIRE L'ATTENTION DES PARTIES SUR CETTE DIFFICULTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 139 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE

R... avait été régulièrement cité conformément à l'article 139 du code de procédure pénale polonais, sans vérifier s'il avait été effectivement informé, de manière non équivoque, en temps utile, de la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138. 11°, 139 et 142 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE D'ALSACE-LORRAINE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139, 201 ET 207 DUDIT CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

d'informations fausses ou trompeuses, a prononcé sur la mainlevée partielle du contrôle judiciaire de ce dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles