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262 074 résultats pour « article 139 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00753

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 13104

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CC

cr

613725cfcd58014677420ad6

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742090c

Cassation

19 août 1998

19 août 1998

137 et 138 du Code de procédure pénale, 206 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02260

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

provisoire et a modifié les obligations du contrôle judiciaire, supprimant l'obligation de versement dudit cautionnement ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3ad

Cassation

29 juin 1967

29 juin 1967

131, 137, 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ET DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR DECRET DU 11 AOUT 1965, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique X

6079a87a9ba5988459c4d66f

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

367, alinéa 1, du Code de procédure pénale ne s'applique qu'aux personnes qui comparaissent détenues ; "alors que, d'autre part, l'article 139 du Code de procédure pénale dispose que la personne mise

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e765

Cassation

26 juillet 1966

26 juillet 1966

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126 ET 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 93 ET 94 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, VIOLATION

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51ca7

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

par les parties font l'objet d'une ordonnance de délivrance ou de production du juge lorsqu'il estime la demande fondée, et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244226

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

In particular, he argues that the burden of proof imposed on him to reverse the presumption provided by Article 139 of the Code of Civil Procedure was set too high.

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd20

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 139, 141-1 et 148-1 du Code de procédure pénale : " en ce que

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4c01d

Cassation

23 octobre 1984

23 octobre 1984

REJETE LA DEMANDE DE L'INCULPE, TENDANT A LA MAINLEVEE PARTIELLE D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE, A SAVOIR LA REDUCTION DU CAUTIONNEMENT ; " AUX MOTIFS QUE CETTE ORDONNANCE, PRISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

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TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59cdcdc6046d477c3ccc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

intérêt à agir en déclaration de non-contrefaçon du brevet EP 3 116 731 ; - juger que la société MEGE ne contrefait pas les revendications 1, 2, 3, 4, 9 et 10 du brevet  EP 3 116 731 en application de l'article

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cr

6079a8999ba5988459c4e33a

Cassation

26 juillet 1972

26 juillet 1972

LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LE DEMANDEUR DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 139 ONT MODIFIE LES OBLIGATIONS QUI ONT ETE IMPOSEES AU DEMANDEUR PAR LA

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cr

éesc/Max X

6079a84f9ba5988459c4c847

Cassation

19 juin 1995

19 juin 1995

que cette somme serait acquittable en espèces ou par chèque de banque ou postal et non plus en bon de caisse ; " aux motifs que les pouvoirs conférés initialement au magistrat instructeur par les articles

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civ3

6079432c9ba5988459c41650

Cassation

27 mai 1974

27 mai 1974

10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SANS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL AIT PREALABLEMENT ATTIRE L'ATTENTION DES PARTIES SUR CETTE DIFFICULTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 139 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01143

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

R... avait été régulièrement cité conformément à l'article 139 du code de procédure pénale polonais, sans vérifier s'il avait été effectivement informé, de manière non équivoque, en temps utile, de la

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cr

6079a8459ba5988459c4c51c

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138. 11°, 139 et 142 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55b4c

Cassation

11 mars 1976

11 mars 1976

139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE D'ALSACE-LORRAINE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e32c

Cassation

8 octobre 1970

8 octobre 1970

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139, 201 ET 207 DUDIT CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

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CC

cr

écembre 2011, qui, dans l'information suiviec/M. Jean-Pierre Y

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01959

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

d'informations fausses ou trompeuses, a prononcé sur la mainlevée partielle du contrôle judiciaire de ce dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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