455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'il a déjà été démontré dans la première branche du premier moyen que ce n'est qu'au prix de la violation de l'article 1356 du code civil que la

elle l'a fait, sans avoir égard à cet aveu judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, qu'aux termes de l'article 1356 du code

X... en première instance, et non réitérée en cause d'appel, ne peut constituer un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code civil, que la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; Que le

1356 du Code civil ; que l'affirmation par une partie dans des conclusions de première instance qu'elle n'entend pas contester devoir une somme constituant une appréciation d'ordre juridique portée sur

1356 du Code Civil ; que ce n'est qu'à une date impossible à déterminer avec précision mais se situant nécessairement au cours de l'année 2010 que Sylvette Y... a articulé, devant le premier Juge et pour

1356 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non de droit ; qu'en

A... aucun aveu judiciaire répondant à la définition de l'article 1356 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les consorts B... soutiennent que leur père a acquis par prescription trentenaire, une

1356 du Code civil, alors que, d'autre part, aux termes de ce même article du Code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial, et que le

, devait mettre en oeuvre la règle de l'indivisibilité de l'aveu issue des dispositions de l'article 1356 du Code civil ; "que lors de la confrontation, Kamal B... a admis avoir été, dans un souci de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET

un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code civil, qui s'impose au juge comme acquis à moins qu'il ne soit prouvé qu'il est la suite d'une erreur de fait; qu'en l'espèce, le domicile parisien

1356 du Code civil; 3°) que le syndicat des copropriétaires avait demandé, dans le dispositif de son assignation en référé du 6 juin 1985, à être autorisé "à faire effectuer les travaux préconisés par

1356 du code civil devenu l'article 1383-2, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 5.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, conformément à l'article 1356 du Code civil et à la règle de l'indivisibilité de l'aveu, la cour d'appel, qui a retenu que par fax du

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu que l'aveu fait au cours d'une instance précédente et n'opposant pas les mêmes parties n'a

524 du Code civil, ensemble de l'article 683 du Code général des impôts; alors, d'autre part, que ses conclusions étaient ainsi rédigées : "les ponts roulants et le portique n'ont aucune attache physique

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SON SECOND GRIEF : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DECLARATION FAITE EN JUSTICE PAR UNE PARTIE FAIT PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE L'AVEU JUDICIAIRE EST UN ACTE UNILATERAL ET QU'IL NE PEUT ETRE REVOQUE QUE S'IL A ETE LA SUITE D'UNE