Cour de Cassation · civ1 — 17 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SON SECOND GRIEF : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DECLARATION FAITE EN JUSTICE PAR UNE PARTIE FAIT PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAITE ET QU'ELLE NE PEUT ETRE DIVISEE CONTRE LUI ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ANATOLE A REMBOURSER A LA DAME X... LA SOMME DE 6.000 FRANCS QUE CELLE-CI LUI AURAIT, SELON ELLE, PRETEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DECLARATION D'ANATOLE RECONNAISSANT AVOIR RECU DE LA DAME CAUMARTIN ET REMBOURSE UN PRET DE 600 FRANCS, CONSTITUE UN AVEU PARTIEL, RENDANT INUTILE LA PREUVE PAR ECRIT DE L'EMPRUNT DE 6.000 FRANCS, OBJET DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DIVISE L'AVEU D'ANATOLE ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.