1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits (nouvel article 1240 du code civil) ; 4°) ALORS QUE pour écarter toute faute de Monsieur [Z], consistant dans le fait de ne

1134,113S, 1147 et suivants du code civil et 1217, 1382 et 1383 du code civil ; QUE l'article 1134 du code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux gui les ont

Par conclusions récapitulatives transmises le 16 mars 2023, les appelantes demandent à la cour : Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1240, 1372, 1722 du code civil, Vu l'article R. 211-3-26 du code de

D’une part, aux termes de l’article 1342-3 du code civil : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ».

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Monsieur [JW] [FV] : * 1200€ de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété, * 40€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code

700 du Code de procédure civile, Les condamner aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seul le propriétaire

Aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

954 du code de procédure civile.

civile et des dépens ; - Condamner tout succombant à verser à la société MAF, la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Réserver

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Enfin, elle conteste toute discrimination à l'encontre du syndicat S3I. Elle sollicite sa condamnation à lui payer 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

861-2 du CPC comme le prescrit l'article 855 du CPC à peine de nullité, mais que l'article 114 du même code dans son alinéa 2 énonce que la nullité d'un acte de procédure « ne peut être

[D] [NN], le tribunal relevant à tort que cette situation 'ne permet pas de définir le périmètre de ce legs' en dépit des termes de l'article 1003 du code civil qui définit le legs universel comme 'la

en cas d'incendie ne pouvait concerner ces locaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE

Y ajoutant, Condamner tout succombant à lui régler une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.