Par conclusions notifiées le 3 juillet 2021, l'appelante demande à la cour : Vu le code civil, notamment en son article 1242 alinéa 1, - en applicalion de l'article 1242 alinéa l du code civil (nouveau

804 du code de procédure civile.

555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 9.

Au terme de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L.1242

16 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, la forclusion prévue par l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne s'applique pas aux demandes formées par le consommateur

700 du code de procédure civile.

1104, 1217, 1210, 1236, 1237, 1231-1, 1231-5, 1186, 1187 et 1503 du code civil, de : déclarer le société Architekt-On recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, infirmer en toutes

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

L. 1243-11 du code du travail.

Par conclusions transmises le 21 janvier 2022 visant les articles 1641, 1240 et suivants, 1103, 1104, 1116 et suivants, 1217, 1231 et suivants, 1792 et suivants du code civil, les appelants demandent à

700 du code de procédure civile.

L'article 1358 du Code civil dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».

armes, des articles 1199, 1240 à 1242 du code civil, des articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce, de l'article L. 3222-6 du code des transports, du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006, de

, la société SYMPHONIE ON LINE à lui verser : 15.000 ç de dommages-intérêts au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail 800 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

par application de l'article 699 du code de procédure civile.

La société Amazone, dans ses conclusions du 6 mars 2023 demande à la cour : Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 1604 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1240

constituant aussi une faute au sens de l'article 1240 du code civil ; - qu'au surplus, l'article 148 du même code prévoit que les experts-comptables s'assurent que leurs collaborateurs ont une compétence

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article 1174 du même code (nouvel article 1304-2) ; 4°) ALORS, AU SURPLUS QUE l'existence de la cause à l'obligation d'une partie à

Par conclusions n°2 transmises le 26 juillet 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil