aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. ».

1240 du code civil, sa condamnation à lui verser la somme de 11.077,77 € au titre des charges de copropriété impayées, décompte arrêté au 2 juillet 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de

1240 du code civil, de condamner ce dernier à supprimer, sous astreinte, la page Facebook intitulée “Ultra Bio Ozone pannes en série” et la page Facebook intitulée “Altipure pannes en série” accessibles

[T], outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive Au visa de l'article 1240 du code civil, la condamnation à payer une somme de 5 000 euros au titre d'une procédure abusive sera confirmée, eu égard

1240 du Code civil, la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 1021,31€ en principal et 350€ au titre de dommages et intérêts.

1240 du code civil, de : -condamner Monsieur [N] au paiement d’une somme de 3.500 € en réparation de son préjudice matériel ; -condamner Monsieur [N] au paiement d’une somme de 8.000 € en réparation de

de l'[10], venant aux droits de la [5], à lui payer une somme de 4.000 € à titre de de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; – la condamnation de l'[10], venant aux droits

du code civil, - La condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens de la présente

préjudices subis à la suite de la procédure abusive dont ils sont objet et ce sur le fondement de l'article 1240 du code civil

de l’article 1240 du code civil, - Le condamner également au paiement d’une amende civile de 4500 euros ainsi qu’en tous les frais et dépens.

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Au cas présent, la SARL VB VENICE réclame sur le fondement de l’article 1240 du code civil la condamnation du syndicat des copropriétaires à payer les réparations de son store-banne, relevant la faute

450 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour préjudice moral Madame [J] [X] [E] sollicite, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la condamnation de Monsieur [S] [N] à lui

EVENDI à lui rembourser la somme de 613.95€ au titre du prix de vente, sa condamnation à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil,sa condamnation

étant infondées et en tout état de cause, de condamner monsieur [W] [R] à leur verser la somme de 5000 euros chacun en application de l'article 1240 du code civil, de condamner monsieur [W] [R] à une

au repreneur, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que ce dernier puisse demander, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la condamnation du sortant à lui verser des dommages-intérêt

* « Vu l'article 1240 du Code civil, * « Condamner l'AMSOM à payer à la société GERVOIS MATERIAUX la somme de 9.905,09 €.

l'URSSAF à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - de condamner l'URSSAF à lui verser une somme de 4 000 euros au titre