[J] [B] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, - condamner Monsieur [J] [B] à

de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur [B] à payer à Madame [X] [Z] la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil, - condamner Monsieur [B] à

266 du Code civil ; DÉBOUTE Mme [N] [P] épouse [S] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [L] [S] à payer à Mme [N] [P] épouse [S], à

de la somme de 10 000 euros au titre de dommage et intérêt, sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; CONDAMNER, Monsieur [T] [B] au paiement d'une indemnité de 3.000 euros, sur le fondement

quitter le territoire de la République ; DÉBOUTE Madame [Z] [W] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [T] [U] à verser à Madame [Z] [

237 et 238 du code civil, ensemble l'article 242 du code civil, DEBOUTE Madame [Z] [C] de sa demande tendant à écarter des débats les pièces produites par Monsieur [N] [P] numérotées 30 et 31 ; DEBOUTE

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure

) de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Monsieur [Y] [V] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce au 27 juin 2018 ; REPORTE la

de saisie abusive, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, - condamner Monsieur [S] aux entiers dépens, - condamner Monsieur [S] à verser aux époux [V] la somme de 3.000 € au titre de l'article

des lieux, condamner à payer une somme de 2 500 euros en application de l'article 1240 du code civil, une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens.

1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de dommages-intérêts intérêts formée par Madame [E] [Z] sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE Madame

le fondement de l'article 1240 du code civil, CONDAMNE Monsieur [U] [N] à verser à Madame [I] la somme de 2.000 au titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, DÉCLARE

[K] [F] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son épouse ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [K] [F] le divorce de : Monsieur

[E] [D] [M] fondée sur l'article 245-1 du code civil ; PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [H] [W] née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 14] (Cameroun) et Monsieur

1360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation, la CPAM D’ILLE ET VILAINE demande au tribunal de : “Vu l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Condamner Monsieur [Z] à verser à

Il demande : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code Civil, Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Vu le règlement de copropriété, Condamner Monsieur [Z] [Y] au paiement de la somme