1134, 1165, 1184, 1217 et 1218 du Code civil, la cour d'appel qui, malgré l'absence d'action en justice introduite par M.

1184 et 1654 du Code civil ; 2 / qu'en cas d'incertitude quant au montant des sommes dues, le commandement de payer qui ne contient pas le détail de ces sommes ne permet pas de faire application de la

1142 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1184 du Code civil ; 2 / que l'exécution défectueuse d'un contrat permet d'en demander la résiliation ; qu'en se bornant, pour écarter la

1116 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les cédants ne s'étaient pas sciemment et déloyalement bornés à déclarer dans l'acte authentique de

Bien-fondé du moyen Vu les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : 7.

[F] apportait cette preuve, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1183 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

1166, devenu 1341-1, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 3 / que pour justifier de la disproportion manifeste entre leurs revenus et leur patrimoine avec l'engagement

1184, 1603 et 1604 du code civil ; 2 / que l'obligation du vendeur de renseigner son acheteur ne s'étend qu'aux informations dont la compétence de l'acheteur ne lui permet pas d'apprécier la portée

64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés

1146 du Code civil ; 5 ) qu'en ne recherchant pas si l'entrepreneur n'avait pas été réglé intégralement de ses travaux qui n'avaient pas été réalisés pour abandon de chantier, la cour d'appel a privé

vaut confirmation, la cour d'appel a violé l'article 1182, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé qu'en raison de son importance

1134, 1168, 1181 et 1182 du code civil ; 2°/ que pour décider que, dans le cadre des relations antérieures, les parties étaient convenues d'une condition suspensive, les premiers juges avaient énoncé

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt qui déduit l'absence

grave pour permettre au syndicat de résilier de façon unilatérale le contrat de gardiennage litigieux, avant son terme, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

1583 du Code civil et 13 de la loi du 29 juin 1935, et alors, d'autre part, que la réduction judiciaire d'un prix de vente ne peut permettre à l'acquéreur de se dérober à son obligation du paiement du