aux normes de sécurité permettait à celle-ci d'obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la résiliation anticipée du bail ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles

1137, 1147 et 1792 du code civil, ensemble les articles L. 242-1 et L. 111-30 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que le préau relevait de l'assurance de dommages obligatoire prévue

l'encontre des courtiers s'agissant de certains dommages, motif pris de ce qu'ils correspondent à des garanties facultatives dans le cadre de l'assurance décennale, les juges du fond ont violé les articles

n'auraient pas été efficaces si la société Nunge avait fait en sorte de modifier les conditions dans lesquelles elle exerçait son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

CLAUMARIANDRE a été informée de la nécessité d'un accord préalable de la copropriété ; que de ce point de vue également l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1137

1116 ancien du code civil, devenu l'article 1137 du même code ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en énonçant que le rapport de l'APAVE du 3 août 2010

1116, 1137 et 1304 du même Code, en contournant par une recherche de reponsabilité civile la prescription extinctive acquise d'une action en nullité pour dol ; 4 / ses articles 1892 et 1137, en dispensant

X... que de la perte de chance de retrouver ces fonds, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la société Safy, si elle niait avoir détourné les fonds

projet de création d'un parc d'attractions à [Localité 4], qu'il n'entendait en réalité pas respecter dès la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, eu égard aux conditions dans lesquelles l'opération s'est déroulée, ne pouvait trouver application ; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

apparaître que les époux Z... auraient commis une faute en ne régularisant pas, sous la forme authentique, la vente du fonds de commerce ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles

LES DEMANDES Par conclusions déposées le 25/07/2025, la société INVISU demande au tribunal, vu les articles 1130, 1137, 1178, 1240, 1241 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de

l'exploitation était vouée pour partie à l'élevage des vaches laitières et pour partie à l'élevage de volailles, les juges du fond ont affecté leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles

la gravité du vice n'est pas établie », cependant que la gravité des désordres dissimulés est sans incidence pour qualifier le dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1137 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nîmes matériaux, aux

comptes " l'eût conduit à formuler toutes réserves ", la cour d'appel a exclu l'existence d'un aléa justifiant la réparation sur le terrain de la perte de chance ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

que la certitude du paiement était subordonnée à l'authenticité du titre, ce qu'elle ne pouvait elle-même contrôler, la cour d'appel a exonéré le banquier de son obligation de conseil et a violé les articles

la tendance, au jour de l'opération, était à la hausse du dollar et que, dès lors, l'opération présentait des risques élevés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles