Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts en vigueur jusqu'au 1er janvier 2021 : " I. - Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes

Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts en vigueur jusqu'au 1er janvier 2021 : " I. - Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes

1599 quindecies et instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, prévoient que le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

11 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU IV DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL EST INSTITUE UNE TAXE

11-IV DE LA LOI N. 69-1160 DU 21 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORET

Aux termes de l'article 1011 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

Aux termes de l'article 1011 bis dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599

Aux termes de l’article 1011 bis du code général des impôts en vigueur jusqu’au 1er janvier 2021 : « I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

11-IV de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 repris à l'article 1011 du code général des impôts ; que, dès lors, pour soutenir que la procédure d'établissement de la taxe à laquelle ils ont été assujettis

’il avait réglé ; Sur les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : - la décision en litige est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnait l’article

D'une part, aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts alors en vigueur : " I. - Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes : /

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules

taxe annuelle sur les véhicules polluants qui lui a été réclamée par une mise en demeure de payer en date du 29 décembre 2022, d'un montant de 176 euros, il ressort des dispositions combinées des articles

les titres de perception émis les 19 octobre 2018 et 11 octobre 2019 par la direction des créances spéciales du Trésor pour avoir paiement de la taxe annuelle sur les véhicules polluants prévue à l'article

Aux termes de l'article 1011 bis du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies

Aux termes de l'article 1011 bis du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies

Aux termes de l'article 1011 bis du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies

11-IV DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I-IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS .