L'article 1011 bis du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable, dispose que : « I.

L'article 1011 bis du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable, dispose que : « I.

L'article 1011 bis du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable, dispose que : « I.

1011 bis du code général des impôts, un abattement sur son taux d'émission de dioxyde de carbone, qui ramène son taux d'émission en-dessous du seuil d'application de la taxe instituée à l'article 1011

de 40% prévu à l'article 1011 bis du même code et applicable aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85.

Mme B a été assujettie à la taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants, instituée par les dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts, à raison du véhicule de marque Ford et

Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur une contestation de la taxe sur les véhicules polluants de l'ancien article 1011 ter du code général des impôts.

1011 ter du code général des impôts et les conditions dans lesquelles peuvent être accordés des abattements au titre de l'article 1011 bis du même code.

D C a été assujetti à la taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants, instituée par les dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts, à raison du véhicule de marque Ford et de

Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

A a été assujetti à la taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants, instituée par les dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts, à raison du véhicule de marque Ford et de

Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts en vigueur jusqu'au 1er janvier 2021 : " I. - Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes

Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts en vigueur jusqu'au 1er janvier 2021 : " I. - Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes

1599 quindecies et instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, prévoient que le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.