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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f930a0a07465457d158
15 octobre 2024
15 octobre 2024
APPEL SANS OBJET CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07102 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSMB S.A.S. [5] C/ Organisme [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f940a0a07465457d15c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
APPEL SANS OBJET CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07099 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSL3 S.A.S. [5] C/ Organisme [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f930a0a07465457d15a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
APPEL SANS OBJET CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07101 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSL7 S.A.S. [4] C/ Organisme URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DECISION DU
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201125
10 juin 2010
10 juin 2010
Y... ; Attendu que l'arrêt déclare l'appel sans objet en visant les conclusions de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201080
27 juin 2013
27 juin 2013
doit être appréciée au jour de l'appel, dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet ; qu'en relevant, pour déclarer l'appel sans objet, que « par
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939fb
20 février 2017
20 février 2017
l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2017, Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 février 2017 annulant ledit arrêté, Il convient en conséquence de déclarer l'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659cf23d0b6b43000800d86a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[O] [G] [S], assisté de son avocat, qui demande à voir l'appel déclaré sans objet ; - du conseil du préfet de police tendant à déclarer l'appel sans objet ; SUR QUOI, Par décision du 05 janvier
Source officielleciv2
607940c99ba5988459c3e922
9 mai 1968
9 mai 1968
LA DONATION CONSENTIE A L'EPOUSE ET VOIR PRONONCER CETTE REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS ETEINTE ET L'APPEL
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6968dd28cdc6046d4763baa1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[L] [Z] assisté de son avocat, qui demande à voir déclarer l'appel sans objet ; Réouverture des débats à 10h34 : le conseil de M. [L] [Z] sollicite le versement de l'article 700.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67947fd48ab253a8400fb231
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[I] a été libéré, assigné à résidence dans le [Localité 3] ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à déclarer l'appel sans objet ; SUR QUOI
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
64c35c22f01612d969defe75
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[M] ayant été levée le 21 juillet 2023, il y a lieu de déclarer l'appel sans objet.
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
64c35c23f01612d969defe79
27 juillet 2023
27 juillet 2023
d'Amiens, et l'avoir entendue en ses observations ; En la forme : La mesure de soins psychiatriques sans consentement de [Localité 11] [D] ayant été levée le 20 juillet 2023, il y a lieu de déclarer l'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6960e55bcdc6046d47bc5066
8 janvier 2026
8 janvier 2026
autorisée à entrer sur le territoire français et prise en charge par l'ASE ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 5] tendant à déclarer l'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6598fc7f2cd0ee00081f4381
5 janvier 2024
5 janvier 2024
[K] [D] a été libéré, ayant un titre de séjour en cours de validité ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil du préfet de police tendant déclarer l'appel sans objet ; SUR QUOI,
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5b4
25 novembre 1992
25 novembre 1992
du 9 juin 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat et tentative d'assassinat, a annulé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et dit son appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634a4f69acdcd6adff75aa50
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il convient donc de constater qu'en l'absence de maintien en zone d'attente, la déclaration d'appel est privée d'objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le renouvellement du maintien en zone d'attente
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6864beb5f8541312a816c5ae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[V] [I], qui demande la confirmation de l'ordonnance et de déclarer l'appel sans objet ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a considéré que le registre n'était pas actualisé dès lors que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01079
28 octobre 2008
28 octobre 2008
de l'ordonnance et déclaré sa créance le 2 juillet 2005 ; que la cour d'appel a déclaré l'appel sans objet ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir, en jugeant que la déclaration de
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91265
13 mars 2014
13 mars 2014
l'audience du 13 mars 2014 par Maître CASTRO GONZALES confirmant la levée de l'hospitalisation, MOTIFS DE LA DECISION La levée de l'hospitalisation de Mohamed X...intervenue le 3 mars 2014 rend son appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7dbf7d454f9ee486e5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[P] [N], assisté de son conseil qui demande à voir déclarer l'appel sans objet ; SUR QUOI, M.
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