Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 8 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS 



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00117 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQKX 



Décision déférée : ordonnance rendue le 06 janvier 2026, à 11h00 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil 





Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTS: 

[U] [Y] [R] [C] déclarant se nommer [V] [I]

né le 16 Mars 2014 à [Localité 1] de nationalité Ivoirienne

 

anciennement MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2], 

non représentée, non comparante 



INTIMÉ 

LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance en date du 6 janvier 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil renouvelant à titre exceptionnel l'autorisation de maintenir [U] [Y] [R] [C] déclarant se nommer [V] [I], mineure isolée, en zone d'attente de l'aéroport d'[3] une durée de 8 jours soit jusqu'au 14 janvier 2026 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 07 janvier 2026, à 10h53 complété à 13h48, par Mme [U] [Y] [R] [C] déclarant se nommer [V] [I] ;



- Vu le courriel de la PAF d'[Localité 2] du 7 janvier 2026 à 18h39 indiquant que [U] [Y] [R] [C] déclarant se nommer [V] [I] a été autorisée à entrer sur le territoire français et prise en charge par l'ASE ; 



- Après avoir entendu les observations :

- du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 5] tendant à déclarer l'appel sans objet ;



SUR QUOI,



L'intéressée a quitté la zone d'attente suite à une décision du tribunal administratif. 









PAR CES MOTIFS



DECLARONS l'appel sans objet 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 4] le 08 janvier 2026 à





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant