Cour d'Appel · HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE — 27 juillet 2023

Ordonnance 

N° 21















COUR D'APPEL D'AMIENS



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2023 



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N° RG 23/00019 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2E6



Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BEAUVAIS du 10 juillet 2023



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 24 Juillet 2023



COMPOSITION



Pascal HAMON, Président de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 30 mars 2023,



assisté d'Agnès PILVOIX, greffier à la cour d'appel d'Amiens.



APPELANT



Monsieur [P] [M]

né le 13 Mars 1978 à [Localité 7] ([Localité 4])

demeurant [Adresse 2]



Non comparant, représenté par Maître Bibi Hanifa MALIK FAZAL, avocat de permanence au barreau d'Amiens.





INTIMÉS



CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 5]



Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL

COUR D APPEL

[Adresse 1]

[Localité 6]



Madame [N] [Z]

demeurant [Adresse 2]

TIERS



non comparants ni représentés







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Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.



Vu la requête du directeur du CHI de [Localité 5] du 5 juillet 2023 ;



Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.



Vu l'avis médical motivé du docteur [Y] du 5 juillet 2023 ;



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Beauvais du 10 juillet 2023 ordonnant le maintien du régime d'hospitalisation complète de [P] [M] ;



Vu la déclaration d'appel formée par M. [P] [M] le 10 juillet 2023 et reçue au greffe par mail le 17 juillet 2023 ;



Vu les avis donnés aux parties et au ministère public de la tenue de l'audience ce jour à 11h ;



Vu l'avis motivé du docteur [Y] du 18 juillet 2023 ;



Vu l'avis du ministère public en date du 20 juillet 2023,



Vu le certificat médical de levée du docteur [Y] du 21 juillet 2023 et la décision du directeur de l'epsm de l'Oise du 21 juillet 2023 ;



Après avoir donné connaissance de ces avis et observations à Maître Bibi Hanifa MALIK FAZAL, avocat de permanence au barreau d'Amiens, et l'avoir entendue en ses observations ;



En la forme :



La mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [M] ayant été levée le 21 juillet 2023, il y a lieu de déclarer l'appel sans objet. 





PAR CES MOTIFS,



Déclarons l'appel sans objet,



Ordonnons la notification de ladite ordonnance à toutes les parties.





Mme PILVOIX, M. [B],

Greffier Président