Cour d'Appel · HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE — 27 juillet 2023

Ordonnance 

N° 23















COUR D'APPEL D'AMIENS



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2023 



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N° RG 23/00021 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2IG



Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de d'AMIENS du 13 juillet 2023



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 24 Juillet 2023



COMPOSITION



Pascal HAMON, Président de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 30 mars 2023,



assisté d'Agnès PILVOIX, greffier à la cour d'appel d'Amiens.



APPELANTE



Mademoiselle [T] [D]

née le 28 Juillet 2000 à [Localité 8] ([Localité 6])

demeurant [Adresse 2]



non comparante, représentée par Maître Bibi Hanifa MALIK FAZAL, avocat de permanence au barreau d'Amiens.



INTIMÉS



Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL

COUR D APPEL

[Adresse 1]

[Localité 4]



l' E.P.S.M. DE LA SOMME

[Adresse 10]

[Adresse 9]

[Localité 5]



Madame [Y] [I]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 7]

TIERS



Non comparants ni représentés



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Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.



Vu la requête du directeur de l'epsm de la Somme du 7 juillet 2023 ;



Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.

 

Vu l'avis médical motivé du docteur [U] du 11 juillet 2023 ;



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d'Amiens du 13 juillet 2023 ordonnant le maintien du régime d'hospitalisation complète de [T] [D] ;



Vu la déclaration d'appel formée par [Localité 11] [T] [D] le 13 juillet 2023 et reçue au greffe le 20 juillet 2023 ;



Vu les avis donnés aux parties et au ministère public de la tenue de l'audience ce jour à 11h ;



Vu l'avis du ministère public en date du 20 juillet 2023,



Vu le certificat médical de demande de levée des soins psychiatriques du docteur [U] du 19 juillet 2023 ;



Vu la décision mettant fin à la mesure de soins psychiatriques du directeur de l'epsm de la Somme en date du 20 juillet 2023 ;



Après avoir donné connaissance de ces avis et observations à Maître Bibi Hanifa MALIK FAZAL, avocat de permanence au barreau d'Amiens, et l'avoir entendue en ses observations ;



En la forme :



La mesure de soins psychiatriques sans consentement de [Localité 11] [D] ayant été levée le 20 juillet 2023, il y a lieu de déclarer l'appel sans objet.



PAR CES MOTIFS,



Déclarons l'appel sans objet,



Ordonnons la notification de ladite ordonnance à toutes les parties.





Mme PILVOIX, M. [H],

Greffier Président