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pour déterminer la volonté des Etats contractants", et qu'"il en est de même de la note diplomatique émise à [Localité 2] le 4 avril 2023 qui n'est en réalité qu'un avis du service économique de l'ambassade

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La République de Namibie, représentée par son ambassade, dont le siège

Y... à l'Ambassade en 1994 n'a jamais été communiqué, en violation du principe du contradictoire ; Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, que

sur les missions de l'ambassade ; qu'en tout état de cause, la République du [...], représentée par son ambassadeur en France, ne verse au débat aucune pièce démontrant le moindre impact sur la Mission

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à l'ambassade de la République de la Côte d'Ivoire, dont le

Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence fait le même grief à l'arrêt, alors « que les certificats de naissance délivrés par l'ambassade d'Afghanistan à [Localité 3] ne sont pas des

E..., ayant travaillé de 1989 à 2001 à l'ambassade des États-Unis en France, une somme de 136 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce sous astreinte de 1 000 euros

" que la Cour estime qu'en l'espèce, Aboubacar B... n'était nullement dans l'exercice de ses fonctions ; qu'elle relève, à cet égard, qu'il ne justifie d'aucune mission officielle confiée par son ambassade

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Amhammad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 11 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

cette information ouverte pour de nombreux délits, notamment pour blanchiment en bande organisée, viennent de déposer leur requête en soutenant que leur client est couvert par l'immunité étant " ambassadeur

X... a été engagé en 1984 par l'ambassade de l'Etat du Koweit en qualité d'archiviste ; qu'à la suite de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des heures supplémentaires,

" par Richard X... est une demande officielle d'extradition présentée au nom de l'ambassade des Etats-Unis en tant que mission diplomatique et portant le cachet de ladite ambassade, outre le cachet d'arrivée

d'arrestation et de l'acte d'accusation, étant précisé que la demande figurant au dossier a été rédigée en urgence, avant le départ de l'intéressé pour le Nigéria, par un magistrat de liaison en poste à l'ambassade

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juridiques », au niveau international, qu'elle est membre active de plusieurs chambres de commerce internationales, qu'elle exerce son activité auprès de divers consulats, qu'elle est prestataire de l'ambassade

" at large " lui conférant de droit rang d'ambassadeur et déclaré tout aussi immédiatement posséder passeport diplomatique ; qu'il ne résulte cependant d'aucune des énonciations de l'arrêt, d'une part