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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00241
7 mars 2018
7 mars 2018
Michel G... , gendarme chargé de la sécurité de l'ambassadeur, et Mme Martine B..., sa secrétaire, Philippe A... n'a pas respecté les consignes de sécurité qui lui avaient été données consistant à
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Pôle 6 - Chambre 7
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8 octobre 2020
8 octobre 2020
Les Etats-Unis d'Amérique, l'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique en France et Mme [P] [M] [B], prise en qualité d'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique en France, ont formé un pourvoi en cassation.
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