2MBC ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en décembre 1997, les consorts X..., Z... et Y... ont prétendu que la Caisse avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne respectant pas l'affectation

dans un DOM ou qui sont mutés dans les conditions prévues par l'article 2 de l'avenant, et non à ceux qui, affectés à un poste en métropole, obtiennent, pour des raisons personnelles, de permuter leur

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve » Considérant qu'en l'espèce pour rapporter la preuve de l'affectation du local dont s'agit, la ville de Paris produit aux débats un relevé de

en cas de changement d'affectation à usage d'habitation d'exploitation, d'abandon de culture.." il y aurait déchéance du terme, que cette clause reprenait, pour l'adapter aux circonstances, l'article 3

. - AFFECTATION ET MUTATION. - AFFECTATION. -

[X] a contesté cette affectation. Par courrier du 10 octobre 2014, la SAS BELAMBRA CLUBS a maintenu son affectation sur le site en cause.

le 15 avril 1996 par la société Papeteries de Cran en qualité d'ouvrier aide-finitions, puis de conducteur coupeuse à compter du 1er juin 1996 ; que par lettre du 25 juin de la même année, il a été affecté

usage de commerce et d'habitation sous le bénéfice d'une taxation aux droits d'enregistrement à taux réduit pour la fraction de celui-ci destinée à l'habitation, en prenant l'engagement de ne pas affecter

; que cette affectation sur le lieu indiqué n'a pas été précisée sur leur contrat de travail écrit, ce qui laisse supposer que les déplacements sur d'autres chantiers étaient toujours possibles, même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... employée par la société Fromagerie de Livarot a refusé son affectation sur le site

II s'ensuit que les mises en demeure sont affectées d'une irrégularité causant un grief à Mme R...

alors : « 1°/ que la société soutenait expressément que le prêt avait été consenti sans terme et demandait l'application de l'article 1900 du code civil ; qu'en considérant que le prêt serait bien affecté

bancaire permettant d'en accréditer l'emploi prétendu à des dépenses courantes de la communauté; et alors, enfin, qu'en considérant que le produit de la vente du bien commun était présumé avoir été affecté

CETAT36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectations sur demande - Cas où l'affectation ne peut être prononcée que sur demande du fonctionnaire

du secteur JDI (Jouve Digitalisation des Informations) ; que, par lettre du 5 août 2003, l'employeur a indiqué au salarié qu'ayant échoué dans la gestion du créneau "héritage culturel", il serait affecté

temporaire en dehors de son secteur géographique peut lui être imposée ; qu'en l'espèce, il est constant que l'affectation imposée au salarié sur un secteur géographique différent était permanente ; qu'en

à l'activité d'hébergement, et au taux normal au titre des locaux affectés aux prestations para-hôtelières (telles le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'un salarié, embauché par une entreprise, a vocation, au long de sa carrière, à être affecté