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DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 10 rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance de Vincennes

° 2021-2978 du 14 août 2021 de la préfète du Val-de-Marne en tant qu'il subordonne à la présentation du " passe sanitaire " l'accès aux centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés " Val-de-Fontenay

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Aragon, 17°/ Monsieur Alfred G..., demeurant à Douvrin (Pas-de-Calais), ..., 18°/ Monsieur Vincent I..., demeurant à Lievin (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1989

Charles A..., demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ... 8, place Moreau David, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

Connétable, Gurat, 16320 Villebois-Lavalette, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section B), au profit de Mme Catherine Lambert-Blanc-Fontenille

, Hôtel de ville, 53 bis rue de Fontenay - 94300 VINCENNES, représentée par son maire en exercice ni comparante, ni représentée ******* Débats tenus à l’audience du : 09 Avril 2026 Date de délibéré

X... ... 72350 FONTENAY SUR VEGRE représenté par Monsieur Michel Y...

Il soutient que : - en raison d'une erreur commise par l'administration fiscale sur la consistance du bien dont il est propriétaire à Fontenay-sous-Bois, elle a prononcé, sur sa demande, un dégrèvement

siège est ..., par le GROUPEMENT SYNDICAL DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est ..., par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE VINCENNES