Cour de Cassation · soc — 14 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois formés par :


 1°/ Monsieur Raymond XH..., demeurant à Vendin Le Vieil (Pas-de-Calais), 4, place Pasteur, Annay sous Lens,


 2°/ Monsieur Alain S..., demeurant à Lens (Pas-de-Calais), 94, rue E. Zola,


 3°/ Monsieur Q... TROUVE, demeurant à Billy B... (Pas-de-Calais), 38, rue F. Joliot,


 4°/ Monsieur Michel XC..., demeurant à Annay sous Lens (Pas-de-Calais), ...,


 5°/ Monsieur Georges XL..., demeurant à Lestrem (Pas-de-Calais), Richebourg L'Avoue, ...,


 6°/ Monsieur Noël J..., demeurant à Mazingarbe (Pas-de-Calais), ...,


 7°/ Monsieur Gérard X..., demeurant à Lens (Pas-de-Calais), ... Dit Leauwette,


 8°/ Monsieur Roland XI..., demeurant à Noeux les Mines (Pas-de-Calais), ...,


 9°/ Monsieur Dominique XZ..., demeurant à La Bassée (Nord), ...,


 10°/ Monsieur Daniel XX..., demeurant à Gondecourt (Nord), ...,


 11°/ Monsieur Jean-Luc G..., demeurant à Pont à Vendin (Pas-de-Calais), ...,


 12°/ le SYNDICAT CGT de la FRANCAISE DE MECANIQUE, dont le siège est à Douvrin (Pas-de-Calais), ...,


 13°/ Monsieur Michel D..., demeurant à Pont à Vendin (Pas-de-Calais), ...,


 14°/ Monsieur Alain O..., demeurant à Lens (Pas-de-Calais), Eleu Dit Leauwette, 47, rue G. Péri,


 15°/ Monsieur Bernard XE..., demeurant à Bully-les-Mines (Pas-de-Calais), ...,


 16°/ Monsieur Jean-Pierre H..., demeurant à Roost Warendin (Nord), 8, rue L. Aragon,


 17°/ Monsieur Alfred G..., demeurant à Douvrin (Pas-de-Calais), ...,


 18°/ Monsieur Vincent I..., demeurant à Lievin (Pas-de-Calais), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1989 par le tribunal d'instance de Béthune, au profit :


 1°/ de la SOCIETE FRANCAISE DE MECANIQUE, dont le siège est à Haisne (Pas-de-Calais), ..., Douvrin,


 2°/ de Monsieur Jean-Claude A..., demeurant à Wingles (Pas-de-Calais), ...,


 3°/ de Monsieur XY... CALIBRE, demeurant à Vermelles (Pas-de-Calais), ...,


 4°/ de Monsieur Michel M..., demeurant à Houdain (Pas-de-Calais), ...,


 5°/ de Monsieur Jean-Marc T..., demeurant à Carvin (Pas-de-Calais), ...,


 6°/ de XA... Francis LEURS, demeurant à Vendin Le Vieil (Pas-de-Calais), Pont ...,


 7°/ de Monsieur Daniel XB..., demeurant à Haisnes (Pas-de-Calais), ...,


 8°/ de Monsieur Dominique XD..., demeurant à Carvin (Pas-de-Calais), ...,


 9°/ de Monsieur Jean-Claude XM..., demeurant à Loison sous Lens (Pas-de-Calais), ...,


 10°/ de Monsieur Didier Z..., demeurant à Annay-sous-Lens (Pas-de-Calais), ...,


 11°/ de Monsieur Dominique E..., demeurant à Givenchy Les N... Bassee (Pas-de-Calais), Cambrin, 11, résidence des Fontenelles,


 12°/ de Monsieur César K..., demeurant à La Gorgue (Pas-de-Calais), ...,


 13°/ de Monsieur Bernard L..., demeurant à Cuinchy (Pas-de-Calais), rue Jean Jaurès,


 14°/ de Monsieur Daniel R..., demeurant à Haisnes (Pas-de-Calais), Billy B..., ...,


 15°/ de Monsieur Ronald V..., demeurant à Annoeullin (Pas-de-Calais), ...,


 16°/ de Monsieur Patrick XW..., demeurant à Houdain (Pas-de-Calais), ...,


 17°/ de Monsieur Philippe XF..., demeurant à Givenchy Les N... Bassee (Pas-de-Calais), Cambrin, 19, résidence Les Fontenelles,


 18°/ de Monsieur Yannick XJ..., demeurant à Merville (Nord), boulevard de la Liberté,


 19°/ de Madame Yveline XG..., demeurant à Vendin le Vieil (Pas-de-Calais), ...,


 20°/ de Monsieur Giovanni Y..., demeurant à Méricourt (Yvelines), ...,


 21°/ de Monsieur Serge U..., demeurant chez Monsieur F... à Wingles (Pas-de-Calais), ...,


 22°/ de Monsieur Daniel P..., demeurant à Violaines (Pas-de-Calais), ...,


 23°/ du syndicat CFDT,


 24°/ du syndicat CGC,


 25°/ du syndicat CFTC,


 26°/ du syndicat FO,


 27°/ de Monsieur C...,

 ces cinq derniers domiciliés à la SOCIETE FRANCAISE DE MECANIQUE, dont le siège est à Douvrin (Pas-de-Calais), Haisnes,


 28°/ de Monsieur Robert XK..., demeurant à Douvrin (Pas-de-Calais), Haisnes, ...,

 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;



 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Société française de mécanique, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu la connexité, joint les pourvois ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Attendu qu'il est soutenu que les pourvois n° 88-60.456 à 88-60.458 sont tardifs comme ayant été déposés au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Béthune plus de dix jours après la notification de la décision attaquée ;


 Mais attendu que les pourvois n° 88-60.451 à 88-60.455 ont été formés dans le délai légal ; que dès lors, le litige présentant à l'égard de tous les demandeurs un caractère indivisible, cette fin de non-recevoir doit être rejetée ;


 Par ces motifs :


 Rejette la fin de non-recevoir ;


 Mais sur le moyen, pris de l'application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. XH... et d'autres salariés de la Société française de mécanique ont demandé l'annulation des élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui se sont déroulées le 8 décembre 1987 en deux collèges séparés ; qu'un jugement du 5 janvier 1987 a annulé ces élections et qu'en application de cette décision de nouvelles élections ont eu lieu le 18 février 1988 ; que ce scrutin a été validé par un jugement du 15 mars 1988 ;


 Attendu que par un arrêt de ce jour, la chambre sociale de la Cour de Cassation a censuré le jugement du 5 janvier 1988 ; qu'il y a donc lieu de prononcer la cassation par voie de conséquence du jugement du 15 mars 1988 ;



 PAR CES MOTIFS :

 "


 Dit n'y avoir lieu à statuer ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.