Il est donc ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et il est dit qu’à défaut de départ volontaire des lieux, le recours à la force publique est autorisé.

de Mme Baratin, rapporteure publique, - les observations de Me Boudin, avocate de M.

Dans tous les cas, la société de crédit doit porté à la connaissance du tribunal la date du début du découvert et de son montant, par la transmission des relevés bancaires.

] épouse [O], née le 5 septembre 1972 à [Localité 6] d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire Greffier : Thomas

BOUMIER Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à l’association ONLE - FAC HABITAT 1 copie certifiée conforme à Monsieur [D] [F] et à Monsieur [W] [F] FAITS ET PROCÉDURE Par convention

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. T..., de la SCP Boulloche, avocat de M.

B..., - et les observations de Me Thomas substituant Me Bouix, représentant M.

295 Rôle N° RG 19/18571 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIEM [D] [B] C/ [L] [W] SCP [L] [W] ET ASSOCIÉS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pauline BOUGI

FRENKIAN (Me Alain BARBIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : J042) assistée de Me Armony BITAULD de la SCP D'AVOCATS BARBIER FRENKIAN (Me Alain BARBIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : J042

[E] [U] née le 10 Juin 1986 [Adresse 7] [Localité 1] Représentés par Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2634 S.A.R.L.

ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 21 décembre 2023 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier

, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseillère faisant fonction de président Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Madame Odette-Luce BOUVIER,Conseillère

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 02 Juin 2026 APPELANTE : Mme [N] [J] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thomas

[G] [W] né le 13 Mai 1981 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2634 assisté de Me Samuel HABIB, avocat au barreau de PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/02757 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VZ4B Notifiée le : Grosse et copie à : Me Thomas BOUDIER - 2634 la SELARL CHANON

Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocats plaidants Me André-François BOUVIER-FERRENTI, avocat au barreau de Paris, toque

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [Z] née le 02 Juin 1963 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pauline BOUGI

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques BOUDY