MIC INSURANCE, en qualité d’assureur des sociétés MARMIN CONSTRUCTEUR BOIS et SOTREDIS [Adresse 10] [Localité 15] représentée par Maître Sandra GRASLIN LATOUR de la SELARL RACINE, avocats au barreau de

Flora MAILLARD, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MIC INSURANCE venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY [Adresse 4] représentée par Maître Sandra

COMPANY es qualité d’assureur Responsabilité Civile Décennale de la société BATIMENT SYSTEME [Adresse 8] [Localité 17] représentée par Me Ance KIOUNGOU, avocat au barreau de LILLE représentée par Sandra

Jean-marie MOYSE de la SCP SCP MOYSE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0274 S.A MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 16] [Localité 34] représentée par Maître Sandra

INTIMEES SAS ATLAS MEDIACOM [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 537 868 739 Représentée par Me Laurent JOURDAN de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301 Assistée de Me Sandra

siège N° SIRET : 885 24 1 2 08 [Adresse 7] [Localité 11] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26607 Plaidant : Me Sandra

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DE CHYPRE) Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 et assistée par Me Sandra

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée par Maître Sandra

cette qualité audit siège Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250061 - Représentant : Me Sandra

MIC INSURANCE COMPANY, venant aux droits de la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Sandrine WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE

plaidant, Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant La société MILLEMIUM INSURANCE COMPANY LIMITED (MIC), [Adresse 7] représentée par Maître Sandra

PIERRE HENRI FRONTIL, mandataire judiciaire, Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la S.A.S.U ARCHITECTURA CONCEPT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sandra VERGNAUD, avocat

DEMANDEURS Monsieur [G] [L], [E] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Isabelle MERLY-CHASSOUANT

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sandra

le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Sandra

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/02/2021 la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL Me Sandra DE BARROS ARRÊT du : 25 FEVRIER 2021 No : 51

PIERRE DU MONDE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sandra VERGNAUD, avocat au barreau de BEZIERS substituant

REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00192 N° MINUTE : 2026R00252 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : MAISON COMO - CMPL [Adresse 1] Représentant légal : Mme Anne-Sophie, Sandra