AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Colette X..., épouse A..., veuve en premières noces de M.

Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Richland, demeurant ..., 2°/ de M.

tribunal administratif de Nantes et d'ordonner la remise à leur conseil des attestations d'assurance responsabilité civile par la société SPIE Facilities pour les années 2017 à 2023, par la société Riallan-Sidaner

Rifflard, conseiller, - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public.

Rifflard, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Rifflard, conseiller, - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public.

Rifflard, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. 

Rifflard, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rifflard, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Au cours de l'audience publique du 26 février 2024, tenue en présence de Mme Rivalan, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de M. A.

DONT IL ETAIT TITULAIRE ET DECLARE M RIALLAND X... B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Rifflard en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

B... ne saurait être regardée comme démontrée. La fin de non-recevoir doit par suite être écartée.

Rifflard en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Au cours de l'audience publique du 26 février 2024, tenue en présence de Mme Rivalan, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration