AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Purette, dont

du comportement d'un conducteur de véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou troublant la tranquillité publique, alors : « 1°/ que l'article L. 236-1 du code de la route punit

de l'AARPI VALENT AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [I] [Q], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître DUPRE DE PUGET

que Mme [H] n'avait pas commis de faute civile fondée sur l'injure publique envers un particulier, alors : « 1°/ que l'article 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit

influence sur la solution du procès pénal ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas pris en compte, contrairement aux premiers juges, la facture établie le 6 novembre 1992 par la société Pugnat

Les requérants purgent tous des peines perpétuelles prononcées par la cour d’appel entre 2015 et 2018, à la suite de leur condamnation pour diverses infractions pénales.

conditions qui permettent de l'assimiler à un professionnel de cette activité ; qu'au cas d'espèce, en excluant au contraire par principe que les parts détenues par M. et Mme [G] dans la société Eximium pussent

S... a été engagé par l'hôpital du Pays de la Roudoule, centre hospitalier de Puget-Théniers (le centre hospitalier), en qualité de technicien supérieur hospitalier chef, par contrat à durée déterminée

qu'une course de taureaux avec pose de banderilles avait été organisées sous son égide et que les éléments du délit prévu par l'article 453 du Code pénal étaient réunis ; "alors que l'article 453 punit

moissonné sans attendre la venue à maturité de tous les plants, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dès lors que, dans cette lettre, la coopérative, saisie du problème de la pureté

l'appartement, vu son état et son inconfort, était inapte à l'usage d'habitation, ce qui constituait un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrer les lieux dans un état tel que les locataires pussent

davantage par la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse avant l'engagement de la procédure de licenciement, de sorte que la désignation se trouvait purgée de tout vice sans que les employeurs successifs pussent

, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, et Maître VILLETTE a donné son accord à l'adoption de cette procédure.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et Monsieur

Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport.

Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY

relative à la situation de la concurrence dans divers marchés passés par les communes de Saint-Raphaël et Puget-sur-Argens