Cour d'Appel — 28 juin 2013

ARRET N. 


RG N : 13/ 00156 




AFFAIRE : 


Julie X...

C/ 
CIC NORD OUEST CM CIC SERVICES POLE NORD OUEST, CRCAM DE NORMANDIE AG SIEGE, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, SFR, Association SOLENDI, STOCK AND MARQUES, TRESORERIE CHERBOURG 




P-L. P/ E. A 


Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers 




COUR D'APPEL DE LIMOGES 


CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU 28 JUIN 2013


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Le vingt huit Juin deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Mademoiselle Julie X...

de nationalité Française 
née le 22 Octobre 1983 à LIMOGES (87000), demeurant ...-87100 LIMOGES 


représentée par Me Marie GALINET, avocat au barreau de LIMOGES 






APPELANTE d'un jugement rendu le 22 JANVIER 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES 


ET : 


CIC NORD OUEST CM CIC SERVICES POLE NORD OUEST 
dont le siège sociale est 33 av le Corbusier-59800 LILLE 
convocation LRAR, à personne, non comparant, non représenté 




CRCAM DE NORMANDIE AG SIEGE 
dont le siège social est 15 Esplanade Brilaud de Laujardière-14050 CAEN CEDEX 4 
convocation LRAR, à personne, non comparant, non représentée 


ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX 
dont le siège social est Chez RECOCASH SAS-32 rue Sadi Carnot BP 91-78513 RAMBOUILLET CEDEX 
convocation LRAR, à personne, non comparant, non représenté 


SFR 
dont le siège social est Chez CONTENTIA-1 rue du Molinel CS 80215-59445 WASQUEHAL CEDEX 
convocation LRAR, à personne, non comparant, non représenté 


Association SOLENDI 
dont le siège social est 122 Bd Victor Hugo-93489 ST OUEN CEDEX 
convocation LRAR, à personne, non comparante, non représentée 


STOCK AND MARQUES 
dont le siège sociale est 35 av Garibaldi-87000 LIMOGES 
convocation LRAR, revenu " boîte non identifiable ", non comparant, non représenté 




TRESORERIE CHERBOURG 
dont le siège social est Impasse Piedagnel BP 57-50652 CHERBOURG OCTEVILLE CEDEX 
convocation LRAR, à personne, non comparante, non représentée 






INTIMEES




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L'affaire a été fixée à l'audience du 29 mai 2013. 


Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport. 


Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 juin 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.




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LA COUR
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EXPOSE DU LITIGE 


Vu le jugement sur contestation des mesures recommandées rendu le 22 janvier 2013 par le Tribunal d'instance de Limoges ; 


Vu l'appel interjeté le 5 février 2013 par Julie X...; 


Vu la convocation des créanciers par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception ; 


Vu la lettre reçue au greffe le 23 mai 2013 émanant de l'avocat Maître Marie GALINET pour informer la Cour du désistement d'appel de sa cliente ; 


Considérant qu'à l'audience du 29 mai 2013 aucune objection, écrite ou orale n'a été émise au désistement d'appel de Mme X...; 








MOTIFS DE LA DECISION 




Attendu que Julie X..., unique appelante, a fait connaître à la Cour qu'elle se désistait de son appel ; 


Attendu qu'aucune partie n'a formé d'appel incident, de défense au fond ou de fin de non-recevoir et ne conteste ce désistement ; 


Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ;




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PAR CES MOTIFS
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LA COUR, 


Statuant par arrêt Rendue par défaut, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 




CONSTATE l'extinction de l'instance par le désistement d'appel de Julie X...; 


DIT que par application des dispositions de l'article 399 du nouveau code de procédure civile Mme X..., auteur du désistement, conservera à sa charge les frais de l'instance éteinte ; 




LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 




E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. 








En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.