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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67856e57aaacbea0fe6826b5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DÉFENDEURS : S.A.S.U. [9] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON S.A. [16] [Localité 3] représentée par Maître Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9bf
21 mars 2011
21 mars 2011
né le 17 Juin 1970 à CLUNY (71250) ... 01240 CERTINES représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Pascal FOREST, avocat au barreau de L'AIN ****** Date de clôture
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e57c25a97f0381f5533
17 avril 2014
17 avril 2014
1955 à [Localité 2] Lieudit '[Adresse 2]' [Adresse 2] représentée par Me Paul TURCHET, avocat au barreau de L'AIN AGS CGEA D'ANNECY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d46b
17 janvier 2011
17 janvier 2011
née le 18 Octobre 1984 à IASI (ROUMANIE) ... ... 69250 NEUVILLE SUR SAONE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Pascal FOREST, avocat au barreau de l'AIN INTIME
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61624d72ed30a8f5617383a3
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Philippe BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE AGS CGEA D'ANNECY [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Pascal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61624d72ed30a8f5617383a7
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Adresse 2] représenté par Me Jean-Baptiste TRAN-MINH de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON AGS CGEA D'ANNECY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Pascal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61624d72ed30a8f5617383a8
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Philippe BRUN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE AGS CGEA D'[Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Pascal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162a73ff901d4f689722e6c
25 février 2013
25 février 2013
DEZ, avocat au barreau d'AIN substitué par la SELARL AVENIR JURISTES (Me Eric DEHAN), avocats au barreau de LYON AGS CGEA D'[Localité 3] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] représenté par Me Pascal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d9cc25a97f0381f4e43
21 janvier 2015
21 janvier 2015
Philippe BRUN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jacques TELLACHE, avocat au barreau de REIMS AGS CGEA D'[Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Pascal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033512d361e6b022edb9683
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Sylvain LETEMPLIER de la SELAS ADAMAS - INTERNATIONAL, avocat au barreau de LYON Me [J] [W] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL WILAMED [Adresse 6] [Adresse 7] Représenté par Me Pascal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
659e46345537980008847216
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, avocat au barreau d'AIN substituée par Me Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Novembre 2023 COMPOSITION
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4f44cde4277d1bd523
15 avril 2022
15 avril 2022
MJ SYNERGIE ès qualité de mandataire liquidateur de la société PERIMETRE CONSEIL [Adresse 1] non représentée Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'ANNECY [Adresse 4] Représentée par Me Pascal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6618cf0d7935f50008be42fb
11 avril 2024
11 avril 2024
[Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Jean-luc LETENO, avocat au barreau de LYON Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pascal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6032ef137c256762fe69ac02
27 octobre 2017
27 octobre 2017
CALLARI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉES : [X] [V] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (SÉNÉGAL) [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, représentée par Me Pascal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035b21c57e5ae16f3d6cacf
15 mars 2016
15 mars 2016
Adresse 4] [Adresse 3] représentée par Me Sandrine CAILLON PELLEGRINELLI, avocat au barreau d'AIN substitué par Me LEMOINE AGS - CGEA D'ANNECY [Adresse 8] BP37 [Adresse 7] représenté par Me Pascal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
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25 avril 2024
25 avril 2024
MORICONI, avocat au barreau de LYON Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 6] représentée par sa Directrice nationale, Madame [W] [R], [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Pascal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
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26 juin 2014
26 juin 2014
INTIMÉS : [W] [V] [Adresse 5] Allée 8 [Localité 2] représenté par Me Gérard TIXIER, avocat au barreau de GRENOBLE CGEA [1] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Pascal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68e9e7c31cc27cf28f909670
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Mélodie GIROUD de l'AARPI BGR AVOCATS & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 6] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Pascal
Source officielleciv3
61372375cd5801467740a095
1 mars 2000
1 mars 2000
du domaine de la forêt de Pincé, a assigné la commune de Pincé, propriétaire de diverses parcelles, afin qu'il lui soit enjoint de respecter sur ces parcelles le droit de chasse qui était selon des jugements
Source officiellecr
613725c8cd5801467742079f
4 mars 1998
4 mars 1998
et qu'il ait donc eu les droits accordés à un ingénieur de l'Etat chargé des forêts en matière de poursuite des délits forestiers" ; Attendu que, n'ayant pas contesté devant les juges du fond l'intervention
Source officiellePage 2 sur 544