CARCASSONNE N° RG20/00339 APPELANTES : Madame [S] [Y] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Pierre Henri ROCHE, avocat au barreau de NARBONNE substituant Me Estelle CONQUET de la SELARL

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

MMA IARD [Adresse 2] [Localité 6] Toutes deux représentées par Me Jean FELIX, substituant Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de Toulouse DEFENDERESSE S.A.R.L.

BELLEDONNE, société inscrite au RCS de [Localité 5], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pascale

Paul X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GRC EMIN DEVELOPPEUR COMMERCES ET ACTIVITES ... 69006 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de la SELARL

CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame Micheline Y... ... 38780 ESTRABLIN représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SELARL CLERGUE-ABRIAL,

Pascal MATHIS, Conseiller, faisant fonction de président de l'audience et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

Elles souhaitent que la SCI Le Pigeon Blanc justifie de la clé de répartition. Elles évaluent à 3 047,29 euros le trop perçu d'indexation de loyers sur les années 2014 à 2019.

[N] [X] né le [Date anniversaire 1] 1946 à [Localité 1] (COTE D'OR) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par la SELARL ZADIG AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1688

[M], que la vente des parcelles à M. [U] [M] soit parfaite depuis le 23 juin 2022. Dès lors, la SELARL JSA, ès qualités de liquidateur de M.

APPELANTE : Madame Marie Agnès X... ... 01220 DIVONNE-LES-BAINS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assistée de la SELARL BLANC BOGUE GOSSWEILER MERCIER DURAND, avocats au barreau de l'AIN

légaux 156 avenue Général de Gaulle 69530 BRIGNAIS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Louis X... ... 69530 BRIGNAIS représentée par la SELARL

- ordonner à cet effet à la SCCV Jules Verne de remettre les clefs, badges et/ou digicodes des trois pavillons et plus généralement l'intégralité des clefs, badges et/ou digicodes permettant d'accéder

10/ 04096 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 29 Novembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de TREVOUX Au fond du 30 avril 2010 RG : 1110000020 ch no SARL ETABLISSEMENTS CLEMENT

VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

GM prise en la personne de Maître [H] [L] [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire, DESIGNE la SELARL CLEMENT REBIERE-[Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

A...épouse Y... ... 81190 JOUQUEVIEL représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de la SELARL LA CLE DES CHAMPS, avocats au barreau d'ALBI (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au