Jean Pierre SZYSZ, Conseiller, assisté de Mme Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M.

TERRE ROSSE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Arthur ARNO de la SAS LGMA, avocat au barreau de PARIS Intimées : S.A.S.

[U] [T] [C] [C] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 Assisté de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

visites et saisies prévues à l'article L. 450-4 du Code de commerce, tendant à sanctionner des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, 81-1 du Traité de Rome

pourvoi formé par Mme Fernande Z..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 2ème section), au profit : 1 / de Mme Nathalie

MANOLYA [Adresse 2] Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON APPELANTE Madame [K] [T] [Adresse 1] Représentant : Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON

Par conclusions reçues le 22 septembre 2016, Mme Rose X... veuve Y..., Mme Nathalie Y... épouse Z... et Mme Valérie Y... épouse A..., ès qualités d'ayants droit de M.

[K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 assistée de Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEES : Société

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale N° RG 23/01508 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7BO Monsieur [V] [C] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat

DOSSIER N° : N° RG 24/00204 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DGAT Nature de l’affaire : 74D Demande relative à un droit de passage COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL Emmanuelle RODDE CPAM DE L'[Localité 7] SCP [K] [R] EXPÉDITIONS à : [M] [W] [O] Pôle social du Tribunal

Nathalie, demeurant à Marchais-Béton (Yonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour

Vu les conclusions visées le 21 février 2022 , soutenues oralement à l'audience, par lesquelles la SARL RODE et Monsieur [F] [U], pris en sa qualité de gérant de la SARL RODE , prient la cour de: -

        Le second requérant, Natale LEMBO, est un ressortissant italien, né le 27 avril 1953 à Messina.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.