Y... des violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours mais sous la menace d'une arme ; "aux motifs que Nathalie Y..., agent de recouvrement, a déposé plainte

Ferly I 5°/Mme Rose-Hélène D... 6°/ M. Eric E... 7°/ Mme Nathalie Audrey F... 8°/ M.

BOUTIQUE IMMOBILIER SAS LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE JUGEMENT CONVERTISSANT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE GREFFE N° 2025J01323 ROLE N° 2026L01586 - 2025L05344 DU MARDI 14 AVRIL 2026 TRIBUNAL

du commerce international ; qu'en soumettant la coopération commerciale à la loi française au motif que la prestation était rendue en France, la cour d'appel a violé l'article 4 de la Convention de Rome

MENUISERIE GENERALE SALTEIRO [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Baptiste ROZES de l'A.A.R.P.I.

- signé par Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, présidente et par Madame Nadine ARRIGONI, greffière présente lors du prononcé. o o o Le 1er mai 2000 M.

N°37 DOSSIER: N° RG 22/00073 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BILX2 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 23 août 2022 à 14h00 [P] [D] LIMOGES, le 23 août 2022 à 14h00 Madame Nathalie

DGCCRF à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents aux fins d'établir la preuve d'agissements prohibés par les articles L. 420-1 et L. 442-6 du code de commerce et 81-1 du traité de Rome

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le syndicat avait par affichage, rappelé aux occupants de l'immeuble l'interdiction de stationner les deux roues

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON Assistée de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTERVENANTS

SCI 275 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.R.L.

BERTHIER DUPEYSSET Représentant : Me Cécile PESSON de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [G] [B] Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au

ROSE, avocat au barreau de LYON S.E.L.A.R.L.

ADDAX [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON S.A.

Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

X... s'est porté caution des engagements de la société Natéa ; que la SNC Rome a assigné en référé le locataire et la caution en paiement d'une provision représentant les loyers échus tandis que ceux-ci

Localité 8] représentée par Me QUIBLIER-SARBACH, président de la chambre INTERVENANTS VOLONTAIRES : Mme [L] [B], huissier de Justice [Adresse 5] [Localité 1] comparante assistée de Me ROZET

NATHALIE BAYLE - BENOIT SALES & BERTRAND SALES [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et Me Nicolas LARRAT de la SCP