Cour d'Appel · Chambre commerciale — 27 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale







N° RG 23/01508 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7BO



Monsieur [V] [C] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION





APPELANT

S.A.S. FOUCQUE MATERIELS

[Adresse 1]

[Localité 4]





INTIME



ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2025/

du 27 janvier 2025





Vu l'appel formé le 26 octobre 2023 par M. [V] [C] [P] à l'encontre du jugement du 20 mars 2023 rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion dans l'instance l'opposant à la SAS Foucque Matériels ; 



Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état du 6 novembre 2023 ; 



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé adressé par le greffe à l'appelant le 24 janvier 2024 sur le fondement de l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Vu l'absence de notification de conclusions d'appelant par voie électronique ;



Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile adressé le 19 novembre 2024 à l'appelant ; 



Vu la convocation des parties à l'audience du 25 novembre 2024 aux fins qu'il soit statué sur l'incident ; 



Vu le message adressé le 25 novembre 2024 par le conseil de l'appelant indiquant que M. [P] n'a pas entendu donner suite à son appel ; 



Les parties ayant été avisées de la date de la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 27 janvier 2025 ; 



SUR CE, 



Sur la caducité de l'appel : 



Selon l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

À peine de caducité de la déclaration d'appel relevé d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressée par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



La déclaration d'appel a été formée le 26 octobre 2023 et l'appelant n'a pas notifié de conclusions par voie électronique dans le délai légal de trois mois qui lui était imparti.



L'appelant n'a pas non plus justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile le 24 janvier 2024. 



L'appelant n'a ainsi pas accompli les diligences procédurales qui lui incombaient dans le délais légaux impartis, ce qui justifie de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. 



Sur les autres demandes : 



Succombant à l'incident qui met un terme à la procédure d'appel, l'appelant sera condamné à régler les entiers dépens de l'appel sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS 



Nous, Séverine Léger, conseillère de la mise en état,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [V] [C] [P] ; 



Constatons l'extinction de l'instance d'appel RG 23-1508 ; 



Condamnons M. [V] [C] [P] aux entiers dépens de l'appel ; 



Rappelons que cette ordonnance peut en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé. 

 



La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière.



La greffière

Nathalie BEBEAU

 La conseillère de la mise en état

Séverine LEGER







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Me Françoise BOYER-ROZE, vestiaire : 55