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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

64c0b91ca67f3dd969e550b1

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au PREFET DE L'ILLE ET VILAINE, - à Mme Marie-Pierre

Source officielle

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CA

Chambre des Etrangers

6888572adbf0f4a9225a76e1

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFET DU FINISTERE, - à Me Marie-pierre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64c0b91ca67f3dd969e550b5

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention deOissel, - à l'intéressé, - au Préfet du Mobihan, - à Mme Marie-Pierre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6883105680821d9a1906fd11

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 4], - à l'intéressé, - au PREFET DE L'EURE, - à Me Marie-pierre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6350e52342150aadff23dd66

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de la Seine-Maritime, - à Me Marie-Pierre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1744cdc6046d47af8bf0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFET DE LA SEINE MARITIME, - à Me Marie-pierre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1747cdc6046d47af8c3d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressée, - au PREFET DU NORD, - à Me Marie-Pierre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

687b268b30e6dd8e1529bd93

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Marie-pierre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

653ca6ce83c9498318209ea8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressée, - au Préfet du Pas-de-Calais, - à Mme Marie-pierre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64364d7729c3df04f589a65b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de Seine-Maritime, - à Mme Marie-pierre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

653ca6ce83c9498318209ea6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet du Pas-de-Calais, - à Mme Marie-pierre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6350e52642150aadff23dd68

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention deOissel, - à l'intéressé, - au Préfet de la Seine-Maritime, - à Me Marie-Pierre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68872fcd147ef4d642d375a9

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de la Vendée, - à Me Marie-pierre

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CA

Chambre des Etrangers

627f48f4551627057d32e176

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

d'Oissel, - à l'intéressé, - au PREFET DE LA SARTHE , - à Me Marie-Pierre LARROUSSE , avocat au barreau de ROUEN, de permanence, - à M.

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CA

Chambre des Etrangers

644a12a7656d26d0f8b57f84

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de l'Indre, - à Mme Marie-Pierre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68872fcd147ef4d642d375af

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Marie-pierre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67f9f3a2a6be9c926c7ca9d3

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au PREFET DE LA GIRONDE, - à Me Marie-Pierre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6350e52342150aadff23dd64

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de Oissel, - à l'intéressée, - au préfet du Pas-de-Calais, - à Me Marie-pierre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64c0b91da67f3dd969e550bb

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention deOissel, - à l'intéressé, - au Préfet de la Loire Atlantique, - à Mme Marie-Pierre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6879d5ed2db7cac9e5eb48de

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de Oissel, - à l'intéressé, - au préfet du Pas-de-Calais, - à Me Marie-pierre

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