AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
64c0b91ca67f3dd969e550b1
25 juillet 2023
25 juillet 2023
date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au PREFET DE L'ILLE ET VILAINE, - à Mme Marie-Pierre
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Chambre des Etrangers
6888572adbf0f4a9225a76e1
26 juillet 2025
26 juillet 2025
de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFET DU FINISTERE, - à Me Marie-pierre
Source officielle