AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
69ef1741cdc6046d47af8bcc
22 avril 2026
22 avril 2026
l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au PREFET DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE, - à Me Marie-Pierre
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POLE URGENCES
DTA_2503541_20250812
12 août 2025
12 août 2025
C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Marie-Pierre Larrousse renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Larrousse la somme de 1 000
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