SARL PILLIOT IMMOBILIER ayant son siège social 19 RUE Saint Martin 62120 AIRE SUR LA LYS Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Fidoméco Fiduciaire, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

C/ Mme Marie Chantal Y...

personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant Représentée par Me Marie-aimée

Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

Copie authentique délivrée à : - Me Neti-Piriou, le 28.10.2025.

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM.

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la

par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 12/03107 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Guillaume METZ de la SCP

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Le

Yvan ZG..., demeurant à Mezin (Lot-et-Garonne), Piréou, Sainte-Maure, 698/ M. XP... de Saint-Pastou, demeurant à Estang (Gers), Castex d'Armagnac, 708/ M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Madrias transports, dont le siège est BP 4, Ussac (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat du GFA et de

recommandée avec demande d'avis de réception du 19 mai 2022.

Commerce de GAP en date du 19 mars 2021 suivant déclaration d'appel du 12 mai 2021 APPELANT : M.