M... et Mme E... se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, le contrat de mariage stipulant, en cas de dissolution du régime pour une autre cause que le décès des époux, que « les biens

(Var), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société civile immobilière Bleu marine, dont le siège social est résidence

d'architecte d'intérieur et de maîtrise d''uvre'; -débouté la société Casa Rustico de sa demande au titre du solde de ses honoraires'; -dit que la responsabilité contractuelle de la société Casa Rustico

et au titre des frais irrépétibles, - condamné la société Casa-Vosgia aux dépens.

et au titre des frais irrépétibles, - condamné la société Casa-Vosgia aux dépens.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 19688 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 12569 APPELANTE Madame Maria

SYLVIE DE Z..., EPOUSE C..., EST DECEDEE LE 4 JUIN 1967 EN LAISSANT A SA SURVIVANCE SON SECOND EPOUX, HENRI C..., AINSI QUE SES DEUX FILLES, SYLVIE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE C..., NEE DE SON PREMIER MARIAGE

La SAS Casa e natura a acquis le 29 juin 2016, à Santa-Maria-di-Poggio, un terrain sur lequel étaient édifiés divers immeubles qui avaient été utilisés dans le cadre de l'exploitation d'un camping par

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 septembre 2005), rendu sur

K..., 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeurs à la cassation.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 469 FS-P+B Pourvoi n° W 18-12.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

Julien, Pierre, Mathieu D..., demeurant villa Cala Serena, route du Cap à Miomo, Santa Maria di Lota (Haute-Corse), 7°) de M.

Galați 01/11/2021 20/01/2021 5,000     59493/17 08/08/2017 Marius TĂNĂSIE 1982 Andreea-Gabriela Cadar Galați 01/11/2021 20/01/2021 3,000   61725/17 17/08/2017 Cristian HERCIU 1989 Andreea-Gabriela

Il essuya un refus et, par une décision définitive de la Cour suprême de justice du 24 octobre 2018, le mariage fut dissous et le droit de garde de l’enfant fut accordé à la mère.

Mario X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 février 2015, pourvoi n° 14-84.193) dans

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

D C demande au tribunal d'annuler les décisions excluant ses enfants A et B de l'école primaire publique Maria Callas à Saint-Etienne à compter du 27 juin 2021.