Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 25 mai 2005

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X, demeurant ...  ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat et que l'article R. 432-2 dispose que  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;
Considérant que la requête de Mme X a été présentée par Me Pfeffer, avocat à la cour  ; qu'invité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 octobre 2004, à produire l'original du mandat l'habilitant à représenter Mme X, Me Pfeffer s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de Mme X est irrecevable et doit être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Maria X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.