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Santa Maria AB a, le 3 septembre 2008, notifié à la société Sélection diffusion vente (la société SDV), qui distribuait les produits "tex mex" de la marque Casa Fiesta depuis 1985, la résiliation de son

Y étant décédé le 29 septembre 2004, la durée du mariage des époux, postérieur à la cessation d'activité, a été inférieure à quatre années ; qu'aucun enfant n'est issu du mariage ; que, si la requérante

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Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant que par arrêtés en date du 25 juin 2001, Mme

#VAD BVBA and Johannes Josephus Maria van Aert v Belgische Staat.#Request for a preliminary ruling from the Hof van Cassatie.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

DESSAUX CASA WEDDING [Localité 1] [X] MARIAGE (SAS) [Adresse 1] comparant par son représentant légal madame [X] [Q] [A], assistée de Maître [T] En présence de : SELARL ANASTA, prise en la personne

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars et 3 avril 2025, la SAS Casa Orsu Maria, représentée par Me Poletti, demande au juge des référés, sur le fondement de

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers alors en vigueur

, qu'en cas de dissolution du mariage, sauf le cas où celle-ci résulterait du décès d'un des époux, les biens et droits affectés à l'exercice de la profession non salariée de chacun des époux ne seront

[I] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

La requérante était la sœur de la célèbre cantatrice Maria Kalogeropoulos (Maria Callas). En 1977, cette dernière décéda à Paris, en laissant à la requérante un héritage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Madrias transports, dont le siège

Jean-Pierre X... est l'auteur d'une photographie prise le 19 décembre 1958, en noir et blanc, représentant Maria CALLAS lors d'un récital à l'Opéra de PARIS.

MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé d'accorder à Mme A, ressortissante marocaine, une pension de réversion du chef de son défunt mari ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation contre ce jugement

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne