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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9e52ccdc6046d47a966ee

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Monsieur Michel VAREILLES Ministère public lors des Monsieur Hervé LEBOYER

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a118a32cdc6046d47abbcce

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

002988 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE [M] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur [D] LEBOYER

Source officielle
CC

civ2

613722d6cd580146774021cd

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

X..., en vertu d'un jugement du 22 novembre 1973 qui l'avait condamné au paiement d'une certaine somme, en sa qualité de caution solidaire de la société Doucet-Lembeye, depuis en liquidation des biens

Source officielle
CC

civ2

à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigéesc/M. Y

613724cfcd58014677418892

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Y..., avocat, et de la société civile professionnelle (SCP) Courtois Lebel et associés à raison de fautes commises à son égard par l'omission de régulariser un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500655_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Lebey renonce à la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Lebey de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402993_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

A B, représenté par Me Lebey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le département de l'Orne a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire, ensemble la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301811_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Me Lebey de la somme de 500 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600413_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B..., représenté par Me Lebey, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 31 décembre 2025, notifié le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301400_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

B a lu son rapport et entendu Me Lebey pour M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503424_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Article 3 : L’Etat versera la somme de 500 euros à Me Lebey au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502444_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2025 et le 7 août 2025, Mme A B, représentée par Me Lebey, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501891_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lebey d'une somme de 800 euros. O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200806_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lebey, avocat de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402205_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lebey, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501393_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lebey, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503425_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B..., représentée par Me Lebey, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302335_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

le versement à Me Lebey de la somme de 1 200 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402206_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Me Lebey de la somme de 500 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00286_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Me Lebey renoncera, si elle recouvre cette somme, à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600506_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Me Lebey d’une somme de 1 000 euros.

Source officielle