TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. D A B, représenté par Me Lebey, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - elle est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 - il a déposé une demande de duplicata suite à la perte de son certificat de résidence, restée sans réponse ;  
 - il a déposé une nouvelle demande de renouvellement de son certificat de résidence, restée sans réponse en dépit de nombreuses relances ; 
 - il ne peut plus exercer d'activité professionnelle ni bénéficier de prestations sociales ; il est ainsi privé de toute ressource financière et ne peut plus subvenir aux besoins de sa famille alors que sa compagne attend un deuxième enfant. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - il est père d'une enfant mineure de nationalité française, née le 25 août 2022 à Caen et qu'il a reconnue de manière anticipée ; il vit avec la mère de cette enfant ; dès lors, la décision attaquée méconnaît l'article 6, 4) de l'accord franco-algérien ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable en l'absence de décision implicite de rejet, le requérant n'ayant déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour que le 10 mai 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 août 2024 sous le n° 2402205 par laquelle M. D A B demande l'annulation de la décision implicite du préfet du Calvados refusant de renouveler son titre de séjour 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Dubost, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Lebey, représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - de M. A B. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. A B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. M. A B, ressortissant algérien né le 24 février 1993 à Sobha (Algérie), était titulaire d'un certificat de résidence pour algérien en qualité de parent d'enfant français, valable du 6 février 2023 au 5 février 2024. Il a déposé le 31 octobre 2023 une demande de duplicata de son certificat de résidence. M. A B a sollicité en ligne le 22 mars 2024 via la plateforme de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF) le renouvellement d'un titre de séjour en tant que " membre de famille citoyen UE ". Cette dernière demande a été clôturée le 29 avril 2024. Par la présente requête, M. A B demande la suspension de l'exécution d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Calvados sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Calvados :  
 4. En vertu de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'autorité préfectorale sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Selon le premier alinéa de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 
 5. Il résulte de l'instruction que l'Agence nationale des titres sécurisés, par un courriel du 20 novembre 2023 adressé au requérant, a indiqué que la demande de titre de séjour présentée par M. A B, qui " a bien été reçue par le service instructeur ", était en attente de traitement. Ainsi, le préfet, qui a gardé le silence sur la demande de M. A B pendant un délai de quatre mois, doit être regardé, en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme lui ayant opposé une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dès lors, la fin de non-recevoir doit être écartée. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. 
 7. Le requérant fait valoir qu'il ne peut plus exercer d'activité professionnelle, qu'il est privé de ressources financières et qu'il ne peut plus subvenir aux besoins de sa famille alors que sa compagne attend un deuxième enfant. M. A B a précisé lors de l'audience que sa compagne était sans emploi. Dès lors, il doit être regardé comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision refusant le renouvellement du titre de séjour : 
 8. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; / () ". 
 9. M. A B, qui était titulaire d'un certificat de résidence pour algérien en qualité de parent d'enfant français valable jusqu'au au 5 février 2024, soutient, sans que cela soit contesté, qu'il vit en couple avec une ressortissante française. Il résulte de l'instruction qu'une enfant est née le 25 août 2022 de leur relation, enfant qu'il a reconnue par anticipation le 21 janvier 2022. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6 de de l'accord franco-algérien est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet du Calvados refusant de renouveler le titre de séjour de M. A B. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de délivrer à M. A B un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. M. A B est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Lebey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lebey de la somme de 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. A B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  L'exécution de la décision implicite du préfet du Calvados refusant de renouveler le titre de séjour de M. A B est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. A B un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Lebey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Lebey une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. A B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B, à Me Lebey et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 5 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
   
 F. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost