TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 novembre 2024, le 3 mars 2025 et le 27 mars 2025, M. A B, représenté par Me Lebey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le département de l'Orne a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire, ensemble la décision de la MSA du 11 juin 2024 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active de 2 418 euros ; 
 2°) de le décharger du paiement de cette somme et d'enjoindre au département de l'Orne et à la MSA de procéder au remboursement des sommes indument prélevées ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du département de l'Orne du 1er octobre 2024 rejetant sa demande de remise de dette, ensemble la décision de la MSA du 11 juin 2024 lui notifiant un indu de 2 418 euros ; 
 4°) de lui octroyer une remise totale de dette et d'enjoindre de procéder au versement des sommes prélevées ; 
 5°) de mettre à la charge du département de l'Orne et de la MSA une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement s'il n'obtenait pas l'aide juridictionnelle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mars 2025 et le 3 juin 2025, le département de l'Orne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 M. B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : ()  
 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. B, d'une part, le département de l'Orne a admis que l'indu de revenu de solidarité active en cause avait été notifié par erreur au requérant et, d'autre part, la MSA a procédé au remboursement de la somme de 1 094,10 euros correspondant aux retenues réalisées sur la période du 1er juin 2022 au 5 décembre 2024. Le requérant ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, les conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Orne une somme de 1 000 euros à verser à Me Lebey, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le département de l'Orne versera à Me Lebey une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lebey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Lebey et au département de l'Orne. 
 Copie en sera adressée au bureau de l'aide juridictionnelle. 
 Fait à Caen, le 30 juin 2025. 
     
   La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   Pour expédition conforme, 
                                                         La greffière 
                   E. Bloyet